Amendement PLF 2022 : tout savoir sur l’exonération des pourboires
En octobre dernier, les députés ont adopté un nouvel amendement au projet de loi finances 2022 (PLF), lequel introduit une mesure d’exonération sociale et fiscale des pourboires volontaires perçus par les employés du secteur de l’hôtellerie-restauration.
La fiscalité des pourboires dans la législation actuelle
Le pourboire est une somme d’argent remise par le client à un salarié, le plus souvent de la restauration. Cette pratique est également de mise dans l’hôtellerie, les cafés et bars ou les salons de coiffure.
Les CHR reconnaissent deux formes de « pourboires » :
- Le pourboire « volontaire », généralement glissé de la main à la main et dont le montant est laissé à la libre appréciation du client.
- Le service « obligatoire » : relativement rare, il représente un certain pourcentage de l’addition, environ 15 %, et le client doit obligatoirement s’en acquitter. Sur tous les documents de l’établissement doit figurer la mention « prix service inclus » suivie du pourcentage appliqué. L’employeur doit justifier de l’encaissement et du versement intégral des sommes à son personnel.
Dans un cas comme dans l’autre, les pourboires sont considérés comme un complément de salaire. Ils sont donc soumis d’une part aux prélèvements sociaux, d’autre part à l’impôt sur le revenu. Dans les faits, les pourboires volontaires, le plus souvent payés en espèces, ne sont pas déclarés, quand bien même ils représenteraient une part importante de la rémunération du travailleur salarié. Cependant, avec la dématérialisation des moyens de paiement, les pourboires se font rares et sont versés au moyen d’une carte bancaire ou d’une application de paiement. D’autant plus en cette période de crise sanitaire pendant laquelle le « sans contact » est devenu la règle.
Lors de son déplacement au SIRHA, à Lyon, le 27 septembre 2021, Emmanuel Macron a déclaré que les pourboires payés par carte bancaire dans l’hôtellerie-restauration seraient défiscalisés. Quelques jours plus tard, l’Assemblée nationale a donné corps à cette annonce.
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Objectifs de l’amendement pour le gouvernement
En octobre dernier, les députés ont donc voté la défiscalisation et la désocialisation des pourboires dans le secteur des CHR. Les objectifs sont multiples :
- Dynamiser un secteur qui a subi de plein fouet la crise du COVID-19 : après des mois de fermeture, les CHR peinent à recruter. Quelque 150 000 postes sont à pourvoir. Pour séduire les jeunes, la promesse d’un complément de salaire exonéré d’impôt et donc, d’un pouvoir d’achat plus élevé, peut agir comme un levier décisif.
- Encourager la pratique du pourboire : en laissant au client la possibilité de payer un pourboire par carte bancaire et en exonérant le restaurateur de cotisations sociales, le gouvernement encourage cette pratique pour en faire un élément de rémunération complémentaire.
- Etendre un régime de « tolérance » dont bénéficient les pourboires en numéraires.
Liste des exonérations concernées
L’exonération concerne les pourboires perçus au cours des années 2022 et 2023. Elle englobe :
- L’impôt sur le revenu
- Les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle
- Les taxes assises sur les salaires :
- La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA)
- La CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage)
- La contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires de CDD
- La participation de l’employeur à l’effort de construction
- Le versement transport
- La contribution au FNAL (fonds national d’aide au logement)
Les limites de l’amendement
L’exonération s’applique :
- Sur les pourboires perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022
- Dans une limite fixée à 20 % du salaire annuel brut de l’employé
- Et pour les salariés dont la rémunération n’excède pas le seuil fixé par l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à savoir 1,6 fois le SMIC, soit environ 2 543 € mensuels en brut
Ces mesures permettent notamment d’éviter que les pourboires se substituent à la rémunération.
Pour en savoir plus, consultez le texte officiel relatif à l’amendement n°1-2106, déposé le 12 octobre 2021.
Les professionnels tendent à reconnaitre que cette mesure d’exonération permettra de relancer une activité particulièrement mise à mal par la crise du COVID. En effet, la défiscalisation et la désocialisation des pourboires devraient contribuer à créer des emplois, à favoriser l’attractivité des métiers de l’hôtellerie-restauration et à renforcer le pouvoir d’achat des employés.
