Convention collective en restauration rapide : le guide complet
Les rapports entre employeurs et employés sont définis dans le Code du travail et les accords de branche professionnels. La convention collective joue donc un rôle capital, et doit être connue de tous. Voici tout ce qu’il faut savoir pour les travailleurs de la restauration rapide.
La convention collective est un document indispensable encadrant les relations de travail entre les salariés et leur employeur. Chaque branche professionnelle possède son propre document, et des règles différentes s’appliquent alors. Cela permet de prendre en charge les spécificités, les risques, les responsabilités propres à chaque métier, et de s’accorder collectivement sur un ensemble de règles fondamentales. Au cours de cet article, nous nous intéresserons aux principales dispositions contenues dans la convention collective des hôtels, cafés, restaurants (HCR) et restaurants rapides. Elle a été réalisée entre les représentants du personnel, et les représentants des entreprises de ces secteurs. Rédigée en 197, elle porte l’identifiant IDCC 01501. Il est alors important de connaître les règles liées à la convention collective avant d’ouvrir un restaurant. Explications.
Convention collective de la restauration rapide : tout ce qu’il faut savoir
Quelle est la classification des salariés dans le secteur de la restauration rapide ?
La classification des salariés est multicritère, et dépend de son expérience, de sa formation, de ses responsabilités ou de son autonomie dans l’exécution quotidienne de ses missions. Officiellement, on distingue 5 classes de salariés dans le secteur :
- Employés – niveau 1 : il s’agit des emplois n’exigeant pas une formation au-delà de la scolarité obligatoire
- Employés qualifiés – niveau 2 : emplois exigeant normalement une formation équivalent au CAP ou au BEP
- Employés qualifiés – niveau 3 : Emplois exigeant normalement une formation équivalente au BTH
- Maîtrise – niveau 4 : Emplois exigeant normalement une formation équivalente au BTS
- Cadres – niveau 5 : Emplois exigeant un niveau Bac+3 acquis, par voie scolaire ou par équivalence liée à l’expérience au sein du secteur.
Ouvrir un restaurant rapide
Comment s’organise la période d’essai préalable à l’embauche ?
Tout employeur peut imposer à un candidat une période d’essai. Cependant, des dispositions spécifiques s’appliquent pour les salariés de la restauration rapide. La durée de la période d’essai est de :
- 1 mois pour les employés de niveau 1 et 2
- 2 mois pour les employés de niveau 3
- 4 mois pour les employés de niveau 4
- 6 mois pour les employés de niveau 5
A l’issue de cette période, l’employeur est libre de formuler ou non une offre d’emploi à durée indéterminée au candidat.
Quel est le salaire minimum dans les métiers de la restauration rapide ?
La réglementation en restauration rapide et la convention collective du secteur n’impose aucun salaire précis, mais impose un salaire minimum à respecter. Il dépend de la position de chaque salarié, et est publié au JORF (Journal officiel de la République Française).
Assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention de la restauration rapide
La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.
Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention de la restauration rapide imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture.
Comment s’organise la démission ou le licenciement d’un salarié ?
Comme dans de nombreux autres métiers, tout salarié souhaitant démissionner doit impérativement respecter un délai de préavis. Il est encadré par la loi, allant de 8 jours et jusqu’à trois mois en fonction de l’ancienneté du salarié et du poste qu’il occupe.
En cas de licenciement, la convention collective prévoit également un préavis. Durant cette période, le salarié est autorisé à s’absenter de son travail jusqu’à 2h chaque jour pour rechercher un nouvel emploi. Une fois le préavis écoulé, la convention oblige les employeurs à verser une indemnité de licenciement aux personnes possédant plus de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Ce sont des éléments importants à connaître avant d’ouvrir ou reprendre un restaurant.
Quels sont les congés ou les jours fériés attribués aux salariés ?
Les congés payés s’élèvent à 5 semaines annuelles dans le secteur de la restauration rapide, comme dans de nombreuses autres branches. Tous les salariés possédant plus d’un an d’ancienneté bénéficient des jours fériés, en plus du 1er mai. En cas d’évènement majeur, les congés exceptionnels sont compris entre 1 et 4 jours (décès au sein de la famille, etc.)
Cependant, de nombreux restaurants rapides ont intérêt à ouvrir leurs portes pendant les jours fériés, et notamment ceux situés dans les zones touristiques. C’est la raison pour laquelle il convient ensuite de négocier certaines modalités relatives à l’organisation de votre temps de travail directement avec votre employeur. Les ordonnances Macron visant à réformer le Code du travail donnent dorénavant la primauté aux accords d’entreprises, par rapport aux accords de branche. Ce renversement de la hiérarchie des normes renforce la négociation des salariés auprès de leur employeur.
La restauration rapide est un secteur atypique en ce qu’il doit s’adapter aux contraintes liées à la saisonnalité du marché et aux pics d’activité. Vous voilà désormais en possession de tous les éléments pour mieux comprendre les conditions de travail quotidiennes régissant la vie d’un salarié du secteur.
Ci dessous la liste des avenants et accords à la convention collective nationale de la restauration rapide :
- Avenant n° 28 relatif à l’évolution du personnel de niveau I de plus de 3 ans du 14 juin 2000 – Titre VI de la convention
- Avenant n° 35 du 26 septembre 2003 portant création du certificat de qualification professionnelle de responsable opérationnel – Titre VI de la convention
- Avenant n° 4 du 6 décembre 1991 relatif à l’emploi des travailleurs handicapés
- Avenant n° 13 du 9 mars 1995 relatif à l’indemnisation des salariés participant aux commissions paritaires nationales
- Avenant n° 19 du 24 janvier 1997 relatif à la retraite complémentaire
- Avenant n° 21 du 31 octobre 1997 relatif au régime de prévoyance complémentaire
- Avenant n° 24 du 13 novembre 1998 relatif au travail à temps partiel
- Avenant n° 25 du 15 avril 1999 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail
- Avenant n° 34 du 12 juin 2003 relatif aux salaires et à la classification
- Avenant n° 36 du 7 mai 2004 portant création du titre VI » Formation professionnelle «
- Avenant n° 37 du 26 juin 2004 relatif aux salaires et aux classifications
- Accord du 22 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle
- Adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de la restauration rapide Lettre d’adhésion du 6 décembre 2004
- Avenant du 21 décembre 2005 relatif au régime de prévoyance
- Avenant du 20 avril 2006 relatif à la santé au travail
- Avenant n° 40 du 20 juillet 2007 relatif aux salaires minima conventionnels
- Adhésion par lettre du 25 juillet 2007 de la fédération du commerce, de la distribution et des services CGT à l’avenant n 21 de la convention collective nationale de la restauration rapide
- Avenant n° 2 du 10 décembre 2009 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance complémentaire
- Accord du 22 juillet 2010 relatif à l’organisation et au financement du paritarisme
- Accord du 3 février 2012 relatif au régime complémentaire de frais de santé
- Avenant n° 44 du 25 mai 2012 relatif aux salaires minima conventionnels et à la durée du travail
- Adhésion par lettre du 25 octobre 2012 de la FGTA FO à l’avenant n° 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance complémentaire et à l’action sociale
- Avenant n° 1 du 15 novembre 2012 relatif au financement du paritarisme
- Avenant n° 45 du 25 janvier 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Adhésion par lettre du 26 juin 2013 de la CGT commerce, services et distribution à l’avenant n° 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 2 du 3 décembre 2013 à l’avenant n° 42 relatif à la prévoyance et à l’action sociale
- Avenant n° 47 du 8 janvier 2014 à l’avenant n° 24 relatif au temps partiel
- Avenant n° 48 du 21 mars 2014 relatif aux salaires minima au 1er avril 2014 et au travail de nuit
- Accord du 12 janvier 2015 relatif au pacte de responsabilité
- Avenant n° 49 du 3 avril 2015 relatif aux salaires minima, à la classification et aux congés au 1er avril 2015
- Avenant n° 3 du 2 décembre 2015 à l’avenant n° 2 du 3 décembre 2013 relatif à la prévoyance et à l’action sociale
- Avenant n° 50 du 22 mars 2017 relatif à la classification des postes
- Avenant n° 51 du 22 mars 2017 relatif aux salaires minima, à la prime annuelle conventionnelle, aux jours fériés et au repos hebdomadaire au 1er avril 2017
- Adhésion par lettre du 13 novembre 2017 d’Alimentation et Tendances à la convention collective
- Avenant n° 4 du 8 novembre 2017 à l’avenant n° 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance et à l’action sociale
- Avenant n° 52 du 18 octobre 2017 relatif l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Avenant n° 53 du 26 mars 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI
- Avenant n° 55 du 26 mars 2018 relatif à la prime annuelle conventionnelle, au travail de nuit, au don de jours de repos, au congé spécial pour déménagement et aux autorisations d’absence pour préparer des examens
- Avenant n° 5 du 16 janvier 2019 à l’avenant n° 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance complémentaire et à l’action sociale
- Accord du 2 avril 2019 relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle de la restauration rapide (CPNEF-RR)
- Avenant n° 6 du 10 décembre 2019 à l’avenant n° 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance complémentaire
- Avenant n° 57 du 3 mars 2020 relatif à la prime de coupure, à l’accès au certificat d’aptitude au niveau II et au congé spécial pour enfant malade
- Accord du 20 novembre 2020 relatif au dispositif de promotion et de reconversion par alternance
- Avenant n° 7 du 11 décembre 2020 à l’avenant n° 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance complémentaire
- Avenant n° 41 du 18 juillet 2008 relatif aux minima conventionnels
- Avenant n° 39 du 19 juillet 2006 relatif aux minima conventionnels au 1er juillet 2006
- Avenant n° 43 du 24 janvier 2011 relatif aux salaires minima conventionnels et à la prime annuelle
- Avenant n° 46 du 13 mars 2013 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er mars 2013
- Avenant n° 54 du 26 mars 2018 relatif aux salaires minima
- Avenant n° 56 du 3 mars 2020 relatif aux salaires minima conventionnels
- Avenant n° 59 du 5 mai 2021 relatif à la prime annuelle conventionnelle
- Avenant n° 58 du 5 mai 2021 relatif aux salaires minima conventionnels
