Convention collective en restauration: le guide complet
Bien qu’il regroupe une grande variété d’établissements (restaurants, cafés, bars, hôtels, fast-foods…), le secteur de la restauration est soumis à une convention collective globale. Une convention collective est un accord officiel et négocié entre des employeurs (regroupés sous la bannière d’une organisation ou d’un groupement professionnel) et une organisation syndicale représentant les salariés.
En se mettant d’accord sur une convention collective, cela permet d’adapter le droit du travail aux contraintes ou aux spécificités d’un secteur d’activité. La convention collective la plus représentée dans le secteur de l’hôtellerie restauration est la convention collective des HCR, mais elle n’est pas la seule. Les conventions collectives fixent des dispositions juridiques, des règles et un cadre adaptés aux particularités de chaque secteur d’activité (temps de travail, salaire minimum, temps de repos, préavis, formation, mutuelle, prime…).
Retrouvez dans cet article tout ce qu’il y a à savoir sur les règles incluses dans les conventions collectives de la restauration et plus particulièrement la convention collective HCR qui est la plus répandue.
Quelles sont les différentes conventions collectives applicables en HCR ?
Le secteur de la restauration regroupe des types d’activités variées et c’est la raison pour laquelle différentes conventions collectives vont pouvoir s’appliquer au sein même du secteur de la restauration. Voici les principales conventions collectives que l’on peut retrouver en restauration :
• La convention collective de la restauration rapide, pour les établissements relevant du code NAF 55.3B. Elle s’applique aux restaurants proposant uniquement des aliments et des boissons présentés en emballages jetables, pour une consommation sur place ou à emporter. Elle cible également ceux qui vendent des aliments pré-cuisinés ou à cuisiner, en conditionnement jetable et à livrer immédiatement. C’est le cas de certains traiteurs ou des dark kitchens par exemple.
• La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités s’applique aux entreprises de la restauration (employeur et salarié), inscrites sous les codes NAF 55.5A et 55.5C. La restauration collective professionnelle propose des repas, sur le lieu de travail ou le lieu de résidence, au sein de collectivités publiques ou privées : structures hospitalières, administrations, grandes entreprises, collectivités, résidences pour personnes âgées, maisons de retraites, structures médico-sociales.
• La convention collective de la restauration ferroviaire cible les entreprises de restauration travaillant pour le compte d’une entreprise de transport ferroviaire et fournissant un service de restauration à bord des trains circulant sur les lignes du réseau ferré national.
• La convention collective HCR, la plus courante, vise les établissements de restauration traditionnelle (code NAF 56.10A), à savoir les bars, hôtels, cafés et restaurants.
Comment déterminer à quelle convention collective se référer ?
Pour savoir de quelle convention collective dépend votre établissement de restauration, vous devez vous référer à votre activité principale et donc au code NAF qui vous a été attribué à l’immatriculation de votre entreprise.
Le code NAF, également appelé APE, est un code composé de 4 chiffres et une lettre. Il vous est attribué par l’INSEE dès l’immatriculation de l’établissement en tant qu’entreprise. Chaque code NAF ou APE est lié à une activité spécifique. Chaque convention collective stipule dans son champ d’application, les activités visées et par conséquent les codes NAF associés à ces activités.
Pour être sûr de la convention collective qui s’applique, il suffit de vérifier que votre code NAF correspond à ceux indiqués par la convention collective. Pour info, le code NAF de votre établissement est indiqué sur les bulletins de salaire des employés.
Comment ouvrir un restaurant ?
A quoi sert la convention collective HCR ?
La convention collective la plus répandue dans le secteur de la restauration est la convention HCR, officialisée au Journal Officiel (JORF) le 30 avril 1997 et elle s’applique aux établissements de restauration traditionnelle. Entrent dans cette catégorie toutes les entreprises dont l’activité principale est l’hébergement et/ou la fourniture de repas et de boissons. On peut donc y retrouver les hôtels (simples ou avec restaurant), les cafés, les restaurants, les débits de boissons…
Les entreprises inscrites avec les codes NAF suivants entrent sous le giron de cette convention collective nationale : NAF 55.1A, 55.1C, 55.1D, 55.3A, 55.4A, 55.4B, 55.5D, 92.3H.
La convention collective sert à adapter le droit du travail à un secteur d’activité donné. Elle permet d’ajuster les régulations et obligations en ce qui concerne des éléments comme les contrats ou la durée du travail, les congés, les salaires ou les primes, les temps de formation, la prise en charge par une mutuelle ou la sécurité sociale, ou encore les indemnités de licenciement.
Chaque entreprise du secteur concerné, ici l’hôtellerie-restauration, se doit de respecter sa convention collective dans son traitement et ses relations avec ses salariés.
Quelles sont les principales règles fixées par la convention collective HCR ?
Contrat de travail
La convention collective HCR fixe le cadre pour les contrats de travail en restauration traditionnelle : types de contrat, durée du contrat, conditions spécifiques pour le travail à temps partiel, durée de la période d’essai, durée des préavis…
En annexe 3 de la convention collective nationale, vous trouverez même un contrat de travail type, qui pourra vous servir de modèle.
Vous y trouverez également toutes les conditions pour mettre un terme à un contrat de travail d’un salarié, qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou d’une démission.
Temps de travail
La durée du travail des salariés du secteur HCR est fixée à 39 heures hebdomadaires, à moins que l’employeur décide de fixer un seuil inférieur. Le cadre est aussi fixé pour le paiement des heures supplémentaires.
La convention collective HCR inclut des règles spécifiques en matière de période de congés et de repos hebdomadaire. En effet, il est prévu que tous les salariés bénéficient obligatoirement de 2 jours de repos hebdomadaire, qu’ils soient consécutifs ou non.
Grille de rémunération
Les salaires sont fixés de manière libre par les employeurs, mais ils doivent respecter le minimum décrété par le droit et la convention collective. Cette dernière prévoit en effet une grille de salaire pour calculer les salaires minimum (smic hôtelier) à verser aux employés en fonction de leur niveau, de leur ancienneté et de leur échelon sur la convention collective nationale. C’est l’avenant 29 du 16 décembre 2021 (JORF) qui fixe la grille des salaires minimum, toujours en vigueur pour cette année.
En plus du salaire, les employeurs sont dans l’obligation d’accorder un avantage en nature sous forme de repas au personnel. Si l’établissement ne peut pas fournir de repas aux salariés, la convention collective HCR impose de leur verser une indemnité.
Par ailleurs, la convention collective nationale stipule qu’il est possible d’obtenir un droit à une prime lié à la réduction du taux de TVA à 5,5%. Ce droit est ouvert à l’ensemble des salariés des entreprises soumises à la convention collective nationale des HCR, s’ils remplissent ces deux critères :
• avoir une année d’ancienneté à la date de versement de la prime ;
• être présent dans l’entreprise le jour du versement de la prime.
Vous l’avez bien compris, la convention collective est très importante dans les secteurs de la restauration et de l’hôtellerie car elle en fixe les cadres juridiques sur des points importants (salaire, prime, mutuelle, congés, temps de repos hebdomadaire, préavis en cas de licenciement ou de démission, sécurité…). Comme les entreprises et établissements de ce secteur présentent des particularités, la convention collective permet d’appliquer un droit du travail relatif à ces spécificités et adapté à ce type d’emploi. Il est cependant du devoir du chef d’entreprise de bien se renseigner pour savoir de quelle convention collective dépend son entreprise, si un avenant a été récemment publié ou quelles sont les dernières dispositions.
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