Comment faire la déclaration de son meublé de tourisme ?
Si vous souhaitez ouvrir un meublé de tourisme, il est important de respecter certaines règles, notamment la déclaration de votre hébergement en tant que meublé de tourisme. Depuis 2009, tous les biens meublés proposés à la location touristique doivent être déclarés auprès de sa mairie. Cela permet aux autorités de pouvoir comptabiliser et recenser l’offre de logements touristiques sur chaque commune.
Cette obligation existe également pour les chambres d’hôtes. L’objectif est de recenser, au niveau de la commune, l’offre de logements touristiques. Dans cet article, nous vous expliquons les étapes à suivre pour faire cette déclaration et vous donnons toutes les informations nécessaires pour être en conformité avec la loi.
Qu’est-ce que la déclaration de meublé de tourisme ?
Définition et obligations
Un meublé de tourisme est un type d’hébergement touristique qui correspond à une définition bien précise. En effet, selon l’article L.324-1-1 du Code du Tourisme, « les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».
Un meublé de tourisme ne peut pas être loué à la même personne pour une durée excédant 3 mois (soit 90 jours consécutifs).
Si vous proposez un meublé de tourisme à la location, vous devrez vous acquitter de certaines obligations, notamment concernant l’équipement du logement. Votre meublé de tourisme devra ainsi obligatoirement offrir les éléments et services suivants afin de garantir un accueil confortable :
• Mobilier : literie, canapé, table, chaises ;
• Électroménager : frigo, module de cuisson ;
• Ustensiles : vaisselle, ustensiles de cuisine.
Si vous ne déclarez pas votre meublé de tourisme, vous vous exposez à une amende de 450€ (pour une personne physique) à 2250€ (pour une personne morale). La contravention est encore plus élevée dans les communes qui sont passées à la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme, avec une amende de 5000€ en cas de non-enregistrement de l’hébergement meublé touristique.
Il est également possible que vos locataires aient à s’acquitter d’une taxe de séjour. En effet, certaines communes situées en zone touristique (montagne, en bord de mer, ou villes attirant de nombreux touristes) peuvent exiger le règlement d’une taxe de séjour pour les personnes de passage dans la commune (non domiciliée dans la commune, elles ne paient pas la taxe d’habitation).
Qui doit effectuer la déclaration ?
C’est au propriétaire de la location meublée de la déclarer en meublé de tourisme. Si besoin, il peut faire appel à un mandataire pour effectuer les démarches nécessaires et obtenir l’autorisation de mettre l’habitation en location.
Le Guide Pratique du Propiétaire du Meublé de tourisme
Comment faire la déclaration de son meublé de tourisme ?
La déclaration d’un meublé de tourisme s’effectue auprès de la mairie de la commune où est situé le logement.
La déclaration préalable en mairie
La déclaration est obligatoire si le logement proposé en tant que meublé de tourisme est aussi la résidence principale du loueur. C’est à dire que ce dernier habite dans le logement au moins 8 mois sur l’année civile.
Pour la déclaration simple d’un meublé de tourisme auprès de sa commune, il suffit de compléter le formulaire CERFA n°14004. Il n’y a aucun document complémentaire à fournir, mais il faut renseigner les informations suivantes :
– L’identité et l’adresse du propriétaire
– L’adresse du meublé
– Le type de logement (maison, appartement…)
– La capacité d’accueil
– Le nombre de pièces
– La date et le niveau de classement
– La période de disponibilité du logement
Une fois le CERFA complété, il faut le renvoyer par recommandé avec accusé de réception ou bien le déposer directement en mairie.
Aujourd’hui, la déclaration peut se faire également par téléservice depuis le site www.service-public.fr.
Attention, tout changement sur les informations fournies sur votre déclaration (concernant le propriétaire, l’habitation ou les périodes de location) nécessite de faire une nouvelle déclaration.
La déclaration avec numéro d’enregistrement
Un certain nombre de villes demandent maintenant un numéro d’enregistrement obligatoire pour les meublés de tourisme. Dans ces cas-là, un service en ligne a été créé. Le numéro d’enregistrement obtenu est à 13 chiffres et doit obligatoirement figurer sur toutes les annonces de location du meublé (qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire).
Ce système est mis en place dans les grandes villes et les communes à fort intérêt touristique, comme Paris, Bordeaux, Aix-en-Provence, Annecy, Cannes, Lille, Lyon, Nice, Nîmes, Toulouse ou encore Versailles.
Si vous résidez dans une de ces communes vous ne pouvez pas mettre votre habitation principale en location touristique meublée plus de 120 jours pour une même année civile.
Les avantages de la déclaration de meublé de tourisme
Les aides et subventions possibles
Selon votre situation géographique, vous pouvez profiter d’aides et de subventions pour vous aider à concrétiser votre projet de location touristique. Les régions Sud, Occitanie ou encore Grand-Est offrent par exemple des aides aux futurs hébergements, mais aussi aux locations touristiques existantes. Le plus simple est de vous rapprocher de votre conseil régional pour savoir si vous pouvez profiter d’une subvention et sous quelles conditions.
La visibilité accrue de votre hébergement
Déclarer votre meublé de tourisme est non seulement obligatoire, cela vous permet également d’être référencé auprès de votre commune et des organismes de promotion du tourisme local (office du tourisme, syndicat d’initiative…). Vous bénéficiez ainsi d’une plus grande visibilité pour votre activité touristique. Une plus grande visibilité signifiant aussi plus de réservation et donc plus de recettes.
Pour rappel, si votre meublé de tourisme est localisé dans une ville qui nécessite un numéro d’enregistrement, ce numéro doit obligatoirement figurer sur l’annonce de location, même sur les plateformes de type AirBnb ou Abritel.
Les garanties pour vos clients
Déclarer son meublé de tourisme permet aussi de rassurer la clientèle sur le standard de service offert par votre location meublée touristique. Cela confirme également le cadre légal de votre activité de location touristique.
En résumé, la déclaration de meublé de tourisme est une étape incontournable si vous souhaitez ouvrir un hébergement touristique. En suivant les démarches et en fournissant les documents nécessaires, vous pourrez bénéficier de nombreux avantages et offrir à vos clients un hébergement de qualité en toute légalité.
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