Comment obtenir une licence IV ?

La licence IV (ou licence 4) est indispensable pour tous les établissements désirant commercialiser des produits alcoolisés spiritueux et autres boissons à base d’alcools forts. Elle fait partie des 5 principales licences restaurant. Découvrons ensemble comment l’obtenir et l’exploiter dans votre établissement.

La commercialisation d’alcools spiritueux nécessite d’obtenir un précieux sésame : la licence IV. Elle justifie votre capacité à commercialiser ce type de produits auprès de votre clientèle et atteste du remplissage des conditions nécessaires en termes de formation, de sensibilisation aux risques liés à la consommation d’alcool. En effet, la législation en France est ferme sur ce sujet et encadre strictement le débit de boissons alcoolisées. Contrairement à la licence III (3), la IV (licence 4) est accessible par transfert ou par achat. Elle permet surtout de vendre toutes les catégories d’alcools autorisés dans votre bar ou votre restaurant, y compris ceux appartenant aux groupes 4 et 5 (whisky, vodka, rhum et autres alcools forts). Découvrons ensemble tout l’intérêt de posséder la licence IV et comment l’obtenir dans les meilleures conditions pour votre établissement.

Qu’est-ce que la Licence IV ?

Souvent appelée « Grande licence », la licence IV est un document administratif délivré par l’autorité publique (le plus souvent la mairie ou la préfecture) autorisant à un commerçant de commercialiser toutes les boissons alcoolisées légales en France. Cela concerne à la fois les tenanciers de cafés, de pubs, de restaurants ou tout autre débit de boissons. La licence 4 est obligatoire que vous souhaitiez vendre des boissons à titre principal ou complémentaire dans votre établissement.

Elle permet de distribuer les catégories de boissons suivantes :

• Catégorie 1, vente des boissons sans alcool: eaux minérales, gazeuses, jus de fruits, café, thé, chocolat, etc.
• Catégorie 2, vente des boissons fermentées non distillées: vin, bière, cidre, crème de cassis, autres fruits et légumes fermentés jusqu’à 3 degrés d’alcool
• Catégorie 3, vente des vins doux naturels, vins de liqueur et apéritifs à base de vin.
• Catégorie 4, vente des alcools forts: rhum, eaux de vie, distillation des vins, liqueurs édulcorées au moyen de sucre, etc.
• Catégorie 5 : le débit de tous les autres alcools autorisés en France tels que le gin, la vodka, le whisky, etc.

La licence IV se décline sous deux versions différentes. La première est destinée à la vente à emporter exclusivement, tandis que la seconde s’adresse également aux consommateurs sur place.

Les restaurateurs commercialisant uniquement des boissons alcoolisées peuvent bénéficier d’une licence spécifique intégrée à celle obligatoire pour ouvrir un restaurant.

Quelles sont les interdictions et limites de la licence IV ?

La licence IV (ou licence 4) est encadrée de nombreuses conditions et limites pour la vente de boissons alcoolisées.

• Les marchands ambulants : il est interdit de vendre des boissons de 1er, 3ème et 4ème groupes aux marchands ambulants, que ce soit de la vente à emporter ou sur place.
• Les distributeurs : les boissons alcoolisées sont interdites dans les distributeurs automatiques.
• Les endroits de ventes de carburants : les boissons alcoolisées réfrigérées sont interdites à la vente dans les points de vente de carburant.
• La vente d’alcool aux mineurs : la vente de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs, au sein de tous commerces et débits de boissons.

Quelles sont les obligations à respecter pour exploiter une Licence IV ?

Tout d’abord, la personne porteuse du projet doit être de nationalité française, ou ressortissante d’un pays de l’espace économique européen, ou d’un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France (Algérie, Andorre, Canada, République centrafricaine, Congo Brazzaville, États-Unis, Gabon, Iran, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo).

L’exploitation d’une licence IV nécessite un permis d’exploitation. Pour l’obtenir, il est indispensable de suivre une formation de 20 heures répartie en deux jours et demi pour les nouveaux gérants. Une sensibilisation à la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la lutte contre l’état d’ébriété sur la voie publique est dispensée.

Le tenancier de l’établissement doit apposer un macaron sur sa devanture pour informer ses clients de la possession de sa licence. A l’intérieur du débit de boissons, il doit afficher les réglementations officielles concernant l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs et les sanctions encourues en cas d’ivresse sur la voie publique. Des conditions supplémentaires d’hygiène s’appliquent pour les débits de boissons dont la capacité d’accueil excède 200 personnes.

Il est aussi exigé d’être majeur ou mineur émancipé, de ne pas être placé sous tutelle, de ne pas avoir été condamné pénalement pour proxénétisme, vol, escroquerie ou abus de confiance. Ces décisions de justice entraînent l’interdiction de posséder une licence IV pendant 5 ans minimum.

La licence IV est valable 10 ans à compter de sa date de délivrance. Son renouvellement ne nécessite qu’une journée de formation.

Comment obtenir une Licence IV ?

Contrairement à la licence III, celle-ci ne peut être créée. Comment faut-il s’y prendre ? Deux moyens existent :

• Le transfert d’un débit de boisson vers un autre. Le porteur de projet doit en faire la demande auprès de la préfecture de son département.
• Par achat d’une licence mise en vente sur le marché. Son interlocuteur est alors la mairie de la commune d’implantation du débit de boissons.

S’il s’agit d’un changement de propriétaire pour un même commerce, la licence peut être conservée sans démarche supplémentaire. Il suffit d’en informer la mairie de la commune concernée dans un délai minimum de 15 jours avant la date de début d’exploitation.

La licence 4 dans les transports

Il est possible d’exploiter une boissons du 4ème groupe dans certains transports, comme les navires, bateaux, un véhicule ferroviaire, etc, mais en respectant certaines conditions.

• Certains véhicules ferroviaires et bateaux restent toujours à quai (comme les péniches parisiennes par exemple). Dans ce cas, la licence 4 doit être demandée dans la commune dans laquelle il se trouve. 
• Pour les bateaux navigants, la licence 4 doit être demandée dans la commune où ils ont été immatriculés.
• Pour les véhicules ferroviaires en marche, la demande de la licence se fait dans la commune du siège de l’entreprise.

Vous voilà désormais en possession de tous les éléments pour obtenir et exploiter une Licence IV. Très souvent indispensable pour étoffer l’offre de nombreux établissements, elle est très prisée par les tenanciers de restaurants et autres débits de boissons. Depuis une ordonnance de 2015, la classification des breuvages a été simplifiée pour plus de clarté dans l’attribution des licences. C’est le bon moment pour en faire la demande ! Mais avant, vous pouvez télécharger notre livre blanc pour ouvrir votre restaurant dans les meilleures conditions !