La location gérance pour votre restaurant : avantages et inconvénients
La location-gérance désigne la situation dans laquelle l’exploitation d’un fonds de commerce d’une entreprise est temporairement cédée à un gérant. Ce dernier paie alors un loyer ou une redevance au propriétaire. Cette formule séduit de nombreuses personnes, et il est désormais très facile de trouver un commerce en location-gérance en parcourant des annonces spécialisées. Découvrez l’essentiel de la location-gérance pour choisir de la mettre en place ou non pour votre restaurant.
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Qu’est-ce que la location gérance d’un restaurant?
La location gérance est un contrat de location réalisé entre deux parties : le loueur et le bailleur. Ce contrat prévoit la location d’un espace commercial ou d’un restaurant, d’un bar ou d’une brasserie détenu par le propriétaire d’un fond de commerce. Ce même propriétaire peut alors louer son local commercial ou fond de commerce à un propriétaire de restaurant qui devient locataire-gérant, en échange d’une rémunération ou redevance.
Généralement, le contrat de location gérance fait office de test : il permet au gérant d’un restaurant ou d’un bar de tester son activité avant d’acquérir le fond de commerce loué.
Les avantages de la location-gérance d’un restaurant pour le bailleur
Avant d’être en droit de placer son fonds de commerce en location-gérance, le propriétaire bailleur doit l’avoir exploité pendant une durée minimale de deux ans. Lorsqu’il s’agit d’un restaurant par exemple, l’avantage pour le locataire-gérant est évident : il bénéficie des fruits des efforts de son « prédécesseur». Il peut donc se lancer à-bras-le-corps dans son travail et préparer ses couverts quotidiens sans avoir à acheter de fonds. Qu’il s’agisse du matériel, des licences ou encore de la clientèle des habitués, tout est déjà en place !
La difficulté de financement que rencontrent certaines personnes constitue une raison suffisante pour se lancer dans la location-gérance. Les futurs restaurateurs « font connaissance » avec le métier et peuvent économiser dans le but d’acquérir leur propre fonds de commerce. Souvent, celui qu’ils ont exploité en tant que locataire-gérant. D’ailleurs, cet accord tacite accompagne presque toujours les actes de location-gérance.
Comment ouvrir un restaurant ?
Concrètement, cette période de « mise en condition réelle » permet de s’assurer de la viabilité du restaurant. De plus, n’ayant pas à financer l’achat du fonds, le locataire-gérant reste libre financièrement et, enfin, cerise sur le gâteau, la redevance conclue dans le contrat est déductible du chiffre d’affaires de l’établissement !
Du côté du bailleur, il est dans son intérêt de choisir avec soin son locataire car il demeure responsable des dettes qui pourraient être contractées pendant l’exploitation de son entreprise. Si les choses tournent mal, l’administration fiscale est en droit de lui demander des comptes quant au paiement des impôts liés à l’exploitation du fonds de commerce.
Les inconvénients de la location gérance d’un restaurant pour le bailleur
Suivant le montant de la redevance qu’il aura à payer, le locataire-gérant peut voir s’envoler une partie plus ou moins importante de ses gains. Sachant qu’il n’existe aucun texte obligeant le propriétaire à communiquer les chiffres d’affaires et les bénéfices des trois années précédant la location, le gérant court le risque de foncer tête la première vers un paiement de dettes indésirable. Dans les cas les plus épineux, une procédure collective peut même être ouverte à son encontre.
Autre inconvénient à garder en mémoire : la location-gérance n’oblige pas le propriétaire à renouveler son contrat avec la même personne. Il peut même reprendre son fonds sans rien devoir à son locataire. Celui-ci peut toutefois profiter de la vente du bien par le biais d’une clause spécifique, la « promesse unilatérale de vente ». Elle assure au locataire que le bien lui sera vendu à la fin du bail, et précise le prix.
Pour celles et ceux qui souhaitent se lancer dans une activité mais qui ne disposent pas de l’argent nécessaire à l’acquisition de leur propre fonds de commerce, la location-gérance constitue un bon compromis permettant de « se faire la main ». Notons que les avantages et inconvénients restent identiques dans les cas où le bien est un bar, un camping ou encore un hôtel.
Quelles conditions requises pour la mise en place ?
La mise en place d’un contrat en location gérance dans votre restaurant doit respecter plusieurs modalités.
+ Du côté du bailleur :
- Le contrat de location gérance doit concerner un fond de commerce ayant été en activité par le passé.
+ Du côté du locataire :
- Le locataire-gérant du restaurant doit se porter entièrement responsable du fond de commerce (dettes, potentiels dégâts causés) ;
- La location gérance doit être réalisée en échange du versement d’un loyer mensuel, ou d’une “redevance” ;
- Le locataire doit obtenir de la part du propriétaire un accord sur l’exploitation des murs en cas de signature d’un bail commercial ;
- Il est nécessaire pour le locataire-gérant d’être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans les 15 jours suivant le début de son activité professionnelle.
Que se passe-t-il à la fin du contrat de location gérance ?
Tout d’abord, sachez que plusieurs contextes peuvent contribuer à la fin d’un contrat de location gérance. Parmi eux :
- La date de fin de location prévue dans le contrat ;
- La potentielle résiliation du contrat de location par l’une des parties ;
- Le non-respect du contrat par le locataire-gérant.
Une fois le contrat terminé, le bailleur peut tout à fait récupérer la gestion du fond de commerce pour le ré-exploiter de son côté.
Si vous êtes propriétaire d’un restaurant, l’organisation et l’anticipation sont de mise : il faut prévoir bien en amont de la fin du contrat les différentes possibilités qui s’offrent à vous pour effectuer une transition la plus pérenne possible en cas de fin de contrat avec votre bailleur.
Comment mettre en place le contrat de location gérance dans votre restaurant ?
Vous êtes gérant d’un restaurant ou d’un bar et souhaitez mettre en place un contrat de location gérance ? Suivez ces étapes !
Pour mettre en place un contrat en location gérance, 4 actions sont nécessaires :
1. Vous immatriculer au RCS si vous démarrez une nouvelle activité :
D’un point de vue légal, vous avez 15 jours suivant la signature du contrat pour demander votre immatriculation au Registre du Commerce.
2. Identifier le local commercial ou le fond de commerce que vous souhaitez reprendre ou louer :
Cette étape est peut-être la plus complexe, tant les bailleurs souhaitent céder leur fonds de commerce dans la plupart des cas plutôt que de le louer. Les causes de cessions peuvent être diverses : départ à la retraite, besoin de trésorerie…
3. Établir les clauses et signer le contrat de location avec le bailleur :
Le contrat de location gérance centralise toutes les conditions relatives à la gestion du fond de commerce, entre les deux parties. On y trouve notamment le montant du loyer dû, et la durée du bail.
Les points de vigilance
Aussi, il convient de rester vigilant.e sur un point : si votre objectif est de tester le fond de commerce avant de procéder à son achat pour y développer votre restaurant, vérifiez l’existence d’une promesse unilatérale de vente. En effet, cette dernière doit pouvoir vous permettre d’activer l’achat du bien à l’issue du contrat de location, sans que vous ne soyez engagé si vous décidez de renoncer à l’achat par la suite.
Vous acquitter des formalités administratives post signature du contrat de location.
Une fois le contrat signé avec le bailleur, il convient de publier une annonce légale de location gérance, et ce, 15 jours après avoir signé le contrat. Cette annonce prend la forme d’une publicité à paraître dans un journal d’annonces légales.
Il vous sera également demandé de transmettre au Centre de Formalité des Entreprises une photocopie de votre contrat de location gérance signé, ainsi qu’une copie de l’annonce légale publiée.
Notre guide « Ouvrir un restaurant » regroupe ces conseils et bien d’autres encore et vous accompagnent tout au long de votre projet.
