Statut juridique d'un restaurant rapide : lequel choisir ?
Le choix du statut juridique est important pour la bonne gestion d’un restaurant rapide. En effet, il est lourd de conséquences sur le plan administratif, juridique et fiscal. Découvrons ensemble les statuts les plus couramment utilisés et leurs avantages.
Le statut juridique d’une société est un choix de première importance à effectuer lors de sa création. Il s’agit d’une des premières décisions à prendre impérativement, et il en est de même pour ouvrir un restaurant. De son choix dépendront de nombreuses conséquences, au premier rang desquelles tout le fonctionnement de l’entreprise, les règles qui régiront son organisation et ses droits. Le statut juridique détermine le régime d’imposition du restaurant, mais aussi le régime social du dirigeant, ou encore la façon dont vous prendrez les décisions importantes pour votre société. Traditionnellement, les restaurateurs décident de créer un restaurant sous forme de SARL (d’EURL en la présence d’un seul associé), d’entreprise individuelle ou de SAS. Chacun de ces statuts possède ses propres caractéristiques et avantages, qu’il s’agisse d’ouvrir un kebab, une sandwicherie ou un fast food. Tour d’horizon.
Ouvrir un restaurant rapide
Statut juridique d’un restaurant rapide : la SARL (ou EURL)
En 2018, 49.2% des restaurants crées l’ont été sous le statut de SARL (ou EURL en la présence d’un seul associé). La SARL intègre obligatoirement plusieurs associés, et se distingue par sa simplicité de création, de gestion et de dissolution. Aucun capital social minimum n’est obligatoire.
Pour l’entrepreneur, elle présente surtout l’intérêt de limiter sa responsabilité au montant de ses apports en capital au sein de l’entreprise. En cas de faillite, son patrimoine personnel est protégé. Il s’agit d’un facteur d’attractivité majeur.
Une SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants. S’il est minoritaire, le gérant est assimilé salarié et est affilié au régime général de la sécurité sociale. S’il est majoritaire, il est affilié au régime spécial des travailleurs indépendants. La récente réforme de l’assurance chômage doit théoriquement supprimer le régime social des indépendants pour permettre à tous les travailleurs de bénéficier des mêmes droits.
S’il n’existe qu’un seul associé, on parle alors d’EURL. Ce n’est rien d’autre qu’une SARL unipersonnelle, dont une large part des caractéristiques sont très similaires. L’entreprise est imposée à l’IR (Impôt sur le revenu) par défaut, mais vous pouvez aussi opter pour une imposition à l’IS (Impôt sur les sociétés).
Avantages et inconvénients d’une entreprise individuelle
Une entreprise individuelle est développée par une personne physique, seule et en son nom propre. Ce statut est certainement le plus simple à gérer parmi toute la panoplie disponible. L’entrepreneur est le seul responsable de ses actes.
Cependant, il impose plusieurs limites. Tout d’abord, la société n’a pas de personne morale, donc pas de capital social ni d’associés, ni de statuts ni de gérant. Ses prérogatives sont donc limitées, tout comme ses perspectives de financement. Une requalification de l’EI en SARL (ou EURL) devra donc être effectuée si besoin est. Mais surtout, il n’existe aucune distinction entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et celui de l’entreprise. En cas d’impayés, son patrimoine personnel peut être saisi pour honorer ses créanciers.
Le chef d’entreprise est imposé directement entre ses mains via le paiement de l’impôt sur le revenu. Il est rattaché au régime fiscal des indépendants. Il s’agit donc d’une structure juridique intéressante pour les restaurants de petite taille et dotés de moyens très limités.
L’alternative SAS (ou SASU)
La SAS (Société par Actions simplifiées) est relativement similaire à la SARL, à quelques détails près. Tout d’abord, une large partie de son fonctionnement quotidien dépend des règles définies dans les statuts. Or, leurs modalités de rédaction sont très souples, c’est pourquoi il est possible de définir facilement des règles favorables à vos intérêts.
La SAS est dirigée par un Président et un Directeur général. Ils peuvent engager la société vis-à-vis de tiers. Tous les dirigeants de la SAS sont assimilés salariés et affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Enfin, la SAS permet de raffiner votre montage financier en créant plusieurs classes d’actions : certaines peuvent octroyer un seul droit de vote, plusieurs droits de vote, ou aucun ! Ainsi, vous organisez sa gestion et le pouvoir de chacun à votre manière.
Une SAS est donc légèrement plus complexe à mettre en œuvre qu’une SARL, mais présente également davantage de possibilités. Elle est plus souple, notamment grâce à la liberté de rédaction des statuts. Ce statut convient bien pour ouvrir un restaurant rapide de plus grande ampleur, ou d’une franchise.
Vous voilà donc en possession de tous les éléments pour faire concrètement votre choix. En réalité, le statut juridique de votre restaurant dépend des spécificités propres à votre projet, mais aussi de votre situation personnelle. Il est donc indispensable de faire un examen selon votre propre cas, et ne pas hésiter à solliciter les conseils d’un professionnel pour faire le meilleur choix.
