Statut juridique pour la location d'un meublé de tourisme
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et que vous souhaitez le mettre en location saisonnière en tant que meublé de tourisme, vous vous posez certainement des questions sur le statut juridique à adopter. En effet, pour pouvoir exercer cette activité, il est important de respecter les normes (lien Tout savoir sur les normes pour ouvrir un meublé de tourisme) en vigueur et de choisir le statut juridique le plus adapté. Dans cet article, nous allons vous expliquer tout ce qu’il faut savoir pour bien choisir le statut juridique d’un meublé de tourisme.
Quels sont les différents statuts juridiques pour la location d’un meublé de tourisme ?
Qu’il s’agisse d’un gîte, de chambres d’hôtes ou de simples logements meublés, la location touristique saisonnière a le vent en poupe. Si vous envisagez de vous lancer dans la location d’un hébergement en meublé de tourisme, il est important de bien choisir votre statut juridique. Il va en effet déterminer votre fiscalité et votre régime social. Il existe plusieurs statuts juridiques adaptés pour la location d’un meublé de tourisme, chacun avec ses avantages et ses inconvénients. Voici les principaux statuts à connaître et pouvant s’appliquer à votre hébergement touristique.
La location meublée non professionnelle (LMNP)
Le LMNP est le statut le plus courant pour un loueur qui souhaite recevoir des hôtes dans un meublé de tourisme. Il est adapté aux locations touristiques saisonnières qui ne souhaitent pas basculer en usage professionnel (ce type de location nécessite la création d’une entreprise). Pour bénéficier de ce statut, votre activité ne doit pas générer plus de 23 000 euros de revenus annuels.
La location meublée professionnelle (LMP)
Si vous prévoyez des revenus annuels supérieurs à 23 000 euros et que ceux-ci représentent plus de la moitié de vos revenus, alors on considérera qu’il s’agit d’une activité commerciale. Comme votre usage de la résidence est professionnel, vous aurez alors l’obligation de créer une entreprise et d’opter pour le statut de location meublée professionnelle. Il faudra également vous inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS).
La micro-entreprise
La micro-entreprise est un statut adapté aux petites activités de location de meublés de tourisme, générant moins de 72 600 euros de chiffre d’affaires annuel. Ce régime simplifié au niveau de la fiscalité permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 71%, si la location est officiellement répertoriée dans le classement des meublés de tourisme. Si ce n’est pas le cas, vous ferez seulement l’objet d’un abattement de 50%.
La société civile immobilière (SCI)
La SCI est un statut adapté à un loueur qui souhaite acquérir un bien immobilier en commun pour ensuite le louer en meublé de tourisme. La SCI permet de mutualiser les risques et de faciliter la gestion du bien. Cependant, ce statut impose des formalités de constitution et des frais de gestion de la société.
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Les obligations légales pour la location d’un meublé de tourisme
Lorsque l’on se lance dans la location d’un meublé de tourisme, il est important de respecter la loi et de connaître les obligations légales, notamment en matière de fiscalité, de sécurité et de confort. Il faut par exemple penser à la déclaration préalable à faire auprès de la mairie de votre commune, afin d’obtenir l’autorisation de vous établir comme hébergement touristique. Cette déclaration préalable est à demander que le logement soit votre résidence principale ou non. A noter que tout changement dans l’hébergement nécessite de déposer une nouvelle déclaration en mairie.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la déclaration préalable d’un meublé de tourisme, consultez notre article.
Les obligations fiscales
La location d’un meublé de tourisme est soumise à une fiscalité spécifique, qu’il convient de connaître avant de se lancer. En effet, le régime fiscal va varier en fonction du statut juridique choisi pour l’exploitation du logement meublé.
En France, dans le cas d’une location meublée non professionnelle (LMNP), les revenus locatifs sont soumis au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Si les recettes annuelles ne dépassent pas 23 000 euros et représentent moins de la moitié des revenus du foyer fiscal, le régime micro-BIC peut s’appliquer, permettant une simplification de la gestion et une réduction des charges sociales et fiscales. Au-delà de ce seuil, il convient de tenir une comptabilité détaillée et de déclarer les revenus locatifs dans la catégorie BIC réelle.
Dans le cas d’une location meublée professionnelle (LMP), les revenus locatifs sont également soumis au régime des BIC, mais avec une comptabilité obligatoire en BIC réelle, quel que soit le montant des revenus.
Enfin, si vous êtes en micro-entreprise ou en société civile immobilière (SCI), les règles fiscales applicables sont celles du régime micro-BIC ou du régime réel, en fonction de votre seuil de recettes.
Les obligations de sécurité et de confort
En tant qu’exploitant d’une location touristique saisonnière, vous êtes tenu de respecter un certain nombre de normes de sécurité et de confort pour garantir la sécurité et le bien-être des locataires.
Ces normes peuvent varier en fonction de la destination touristique et du classement du meublé. Elles concernent notamment :
• les équipements de sécurité (détecteurs de fumée, extincteurs),
• la qualité des équipements,
• la literie de la chambre,
• le bon entretien de l’hébergement.
Si vous souhaitez obtenir un classement officiel en meublé de tourisme, vous devez en faire la demande auprès d’un organisme local agréé. Pour en savoir plus sur le classement en meublé de tourisme, notre article répondra à vos questions.
Il est important de se tenir informé des normes qui s’appliquent dans votre zone géographique et de veiller à la mise en place des équipements nécessaires dans votre gîte pour assurer la sécurité et le confort des locataires.
Les obligations d’information et de transparence
La location d’un meublé de tourisme implique des obligations d’information et de transparence envers les locataires. Vous devez notamment fournir un contrat précisant obligatoirement précisant les points suivants :
• les conditions de location,
• la durée de séjour du locataire,
• les tarifs,
• les modalités de paiement et de caution,
• le nombre de chambres,
• les équipements inclus dans la location
• les services mis à disposition du locataire.
Il est également recommandé de fournir au locataire un guide d’utilisation du logement. Vous pouvez aussi lui mettre à disposition des informations pratiques sur les communes alentour, sur les activités et les attractions touristiques de la région.
En conclusion, la location d’un meublé de tourisme nécessite de respecter certaines règles en termes de statut juridique et d’obligations légales. Qu’il s’agisse d’une habitation principale, d’une résidence secondaire ou d’un hébergement en résidences vacances, il est important de se renseigner sur les différentes lois. En choisissant le statut juridique le plus adapté et en respectant les normes en vigueur, vous pourrez exercer votre activité en toute légalité et offrir un séjour de qualité à vos locataires.
