Quel statut juridique choisir pour votre restaurant ?
Choisir le meilleur statut juridique est capital pour la bonne gestion de votre restaurant. Votre choix sera lourd de conséquences sur le plan administratif, juridique et fiscal. Découvrons ensemble les statuts les plus couramment utilisés, ainsi que leurs avantages.
Le statut juridique fait partie des premiers choix à effectuer lors de la création d’une société. De nombreuses conséquences en dépendent : entrée de nouveaux associés, augmentation du capital, structure actionnariale, régime social, fiscal, etc. Dans certains cas, la libre rédaction des statuts vous octroie une latitude d’action plus large. Le plus souvent, les restaurateurs font le choix de créer leur restaurant sous forme de SARL, d’Entreprise Individuelle ou de SAS. Chacun de ces statuts possède ses propres caractéristiques et avantages. Découvrons ensemble comment faire le meilleur choix en fonction de votre propre situation !
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La SARL (ou EURL) arrive largement en tête des statuts : idéal pour ouvrir un projet à plusieurs !
Près de 50% des restaurants créés en 2018 sont des SARL. On parle aussi d’EURL en la présence d’un seul associé. Pour exercer en SARL, il faut obligatoirement compter deux associés minima. Aucun capital social minimum n’est obligatoire, et la responsabilité des associés est limitée au montant de ses apports au sein de l’entreprise. Réputé pour sa simplicité de création, de gestion et sa flexibilité, ce statut s’adapte à tous les projets dans le secteur de la restauration. En cas de faillite, son patrimoine personnel ne peut être saisi, sauf en cas de faute de gestion avérée.
La gestion d’une SARL est relativement simple. Un gérant est nommé afin d’assurer son fonctionnement quotidien. Il possède une certaine liberté d’action, bien qu’il soit possible de soumettre certaines décisions au vote des associés (acquisition d’une immobilisation, réalisation d’un investissement, souscription d’un prêt, etc.) S’il est minoritaire, le gérant est assimilé-salarié et affilié au régime général de la sécurité sociale. Il possède alors le même régime social que les salariés traditionnels. S’il est majoritaire, il est affilié au régime spécial des travailleurs indépendants. La réforme Pénicaud prévoit d’unifier tous les régimes de retraite pour offrir à tous les travailleurs la même protection sociale que les salariés. Le régime social des indépendants devrait donc disparaître prochainement, si cette loi est votée selon le projet présenté par le gouvernement.
Comment ouvrir un restaurant ?
Lorsqu’une SARL ne possède qu’un seul associé, il s’agit en réalité d’une EURL. Un grand nombre de ses caractéristiques sont en tous points similaires. Dans ce cas, l’entreprise est imposée à l’IR par défaut (Impôt sur le revenu). Il est possible de choisir une imposition à l’IS (Impôt sur les sociétés) lors de sa création.
L’Entreprise Individuelle arrive en deuxième position : idéal pour ouvrir un restaurant en solitaire
Une entreprise individuelle est gérée par une personne physique qui agit en son nom propre. L’EI ne possède pas de véritable personnalité juridique, et jouit donc de pouvoirs limités. Elle n’a pas de personne morale, ni capital social, ni associés ! En outre, il s’agit indubitablement du statut le plus simple à gérer ! L’entrepreneur est le seul responsable de ses actes. S’il génère des pertes, il s’engage totalement à les recouvrer au point d’engager son patrimoine personnel. Une part de risque non négligeable existe bien ! Une requalification de l’EI en SARL (ou EURL) devra donc être effectuée si besoin est.
Par conséquent, un entrepreneur individuel en EI est imposé à l’Impôt sur le Revenu, et est rattaché au régime fiscal des indépendants. Ce statut est particulièrement adapté pour les aventures entrepreneuriales en solitaire, à condition que l’établissement soit de petite taille.
Certains entrepreneurs préfèrent une SAS (ou SASU) : quelles sont leurs motifs ?
La SAS (Société par Actions simplifiées) est souvent comparée à la SARL. Sa flexibilité tient aussi à la liberté donnée aux associés dans la rédaction des statuts. Dirigée par un Directeur général, il est assimilé-salarié, donc affilié au régime général de la sécurité sociale.
Mais surtout, une SAS permet de façonner votre structure actionnariale à votre guise : il est possible de créer plusieurs catégories d’actions, et de leur accorder différents pouvoirs. Cependant, elle nécessite davantage de formalités juridiques, administratives et fiscales qu’une SARL. Ce statut est souvent plébiscité pour ouvrir un restaurant de taille plus vaste, ou une franchise.
Entre SARL, Entreprise Individuelle ou SAS, à vous de faire votre choix ! Vous voilà désormais en possession de tous les éléments clés pour trancher ! Naturellement, chaque projet est unique, c’est pourquoi il convient d’examiner la structure de vos revenus et les contours de votre projet avant de prendre une décision. En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter les conseils d’un professionnel qualifié.
