Taxe d’aménagement : comment la calculer ?
La taxe d’aménagement est un impôt local versé aux collectivités territoriales (commune, département et région Ile-De-France). Elle concerne tous les projets de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments soumis à une autorisation de l’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable).
Nous verrons en détails dans cet article ce qu’est la taxe d’aménagement, quel est son champ d’application et quelles sont les surfaces concernées. Vous apprendrez ensuite comment la calculer pour estimer le montant dû. Nous aborderons également les abattements et exonérations possibles.
A la fin de votre lecture, vous saurez tout ce qu’il faut savoir sur la taxe d’aménagement et son application.
Définition de la taxe d’aménagement
Créée en 2012, la taxe d’aménagement a remplacé la taxe locale d’équipement. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe foncière. En effet, la taxe d’aménagement n’est pas annuelle. Elle est due suite au dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux sur des bâtiments existants. Cela inclut les travaux d’aménagement, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement. Si les travaux entraînent un changement d’usage, notamment sur les exploitations et coopératives agricoles, la taxe s’applique aussi. Elle est à régler par le propriétaire du bien immobilier.
Quelles sont les surfaces concernées par la taxe d’aménagement ?
La taxe d’aménagement doit être payée pour tous les bâtiments dont la surface au sol est supérieure à 5m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre. Cela inclut les combles, les caves, les abris de jardin (même s’ils sont démontables).
Les trémies pour les escaliers, les ascenseurs ou les cheminées, ainsi que les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre sont exclus du calcul.
Les constructions non couvertes comme les terrasses, ou bien ouvertes sur l’extérieur (une pergola par exemple), ne sont pas comptées dans la surface taxable.
Les piscines et certaines installations comme les panneaux solaires n’entrent pas non plus dans la surface taxable. En revanche, ils sont soumis à la taxe d’aménagement sous forme forfaitaire.
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Comment calculer la taxe d’aménagement ?
Comme la taxe d’habitation ou la taxe foncière, la taxe d’aménagement se calcule sur la base d’une assiette taxable. On prend en compte le nombre de mètres carrés auquel on applique une valeur forfaitaire. Cela veut donc dire que cet impôt est le même pour tous dans les zones spécifiées. Cette valeur forfaitaire est réévaluée chaque année par un arrêté ministériel. L’arrêté du 29 décembre 2021 (paru au Journal Officiel du 30 décembre 2021) a fixé la valeur forfaitaire pour 2022 à :
- 979 euros par mètre carré en Ile-de-France
- 820 euros par mètre carré sur le reste du territoire national.
Les forfaits pour les installations et aménagements sont les suivants :
- 200 euros par mètre carré pour une piscine
- 3 000 euros par emplacement pour les caravanes et mobile-homes
- 10 000 euros par emplacement pour les habitations légères de loisirs
- 2 000 euros par emplacement pour les places de stationnement en extérieur
- 10 euros par mètre carré pour des panneaux voltaïques posés au sol.
S’ajoutent aussi les taux appliqués par les collectivités territoriales. Ces taux sont votés par les communes, les départements et la région dans le cas de l’Ile-de-France. Le taux communal est fixé entre 1% et 5%, alors que le taux départemental ne peut excéder 2,5%. Comme les taux varient en fonction de chaque collectivité, il faut se rapprocher de la mairie pour connaître le taux exact à appliquer.
A partir de là, la formule de calcul est simple :
surface taxable
X
valeur forfaitaire
X
taux fixé par les collectivités locales
Voici un exemple de calcul pour un abri de jardin de 15 m2, couvert, localisé en province et ne nécessitant pas de fondation. Avec un taux communal de 2,5% et un taux départemental de 1,5%, cela donne le calcul suivant :
- 15 x 820 x 0,025 = 307,5 €
- 15 x 820 x 0,015 = 184,5 €
Total = 492 €
Paiement de la taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement n’est à payer qu’une fois sur un projet de travaux. L’avis est envoyé dans les 6 mois suivant la délivrance du permis de construire ou la validation de la déclaration préalable.
Si le montant de la taxe d’aménagement est supérieur à 1 500 €, le paiement s’effectue en deux fois. Le paiement est dû quel que soit l’avancement des travaux.
A noter que ces dispositions ne sont valables que jusqu’au 1er janvier 2023. Après, de nouvelles règles sur le recouvrement de la taxe d’aménagement entreront en vigueur.
Les abattements et exonérations possibles
Abattements
Les situations suivantes peuvent bénéficier d’un abattement de 50% :
- Les 100 premiers mètres carrés d’une résidence principale
- Les locaux à usage industriel ou artisanal
- Les bâtiments d’habitation ou d’hébergement à destination des organismes HLM
Exonérations
Certaines exonérations sont prévues par le Code de l’Urbanisme. Sont concernés les types d’aménagements suivants :
- Les abris de jardins ou autres constructions extérieures d’une surface inférieure ou égale à 5m2 et non soumis à permis de construire ou déclaration préalable.
- Les reconstructions (à l’identique) d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans par un sinistre.
- Les places de stationnement intégrées au bâti vertical (donc les places de parking intégrées à un immeuble, en sous sol ou sur le toit)
- Les constructions et aménagements prescrits par un plan de prévention des risques
Certaines collectivités locales peuvent établir des exonérations totales ou partielles sur des constructions. Par exemple, les grands abris de jardin (surface supérieure à 5 mètres carrés) ou les habitations financées par un éco-PTZ.
La taxe d’aménagement est un impôt local qui s’applique suite au dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable aux travaux. Elle concerne donc les projets soumis à une autorisation de l’urbanisme.
Elle se calcule en fonction de la surface taxable et sur une base forfaitaire à laquelle s’ajoutent des taux fixés par les collectivités locales. Cependant des abattements et des exonérations existent pour alléger la facture.
