Savoir définir et réglementer l’ouverture d’un gîte est une étape cruciale dans tout projet d’exploitation d’un meublé de tourisme. Une telle activité de location doit répondre à un ensemble d’étapes réglementaires et de démarches juridiques, visant à encadrer l’activité de location, mais également à protéger les hôtes ainsi que le propriétaire loueur.
Nous pourrons dans un premier temps rappeler succinctement ce qu’est un gîte ainsi que sa définition juridique de meublé de tourisme. La réglementation sera également étudiée afin de comprendre le cadre qui permet de réaliser une telle activité en France. Comme toute autre activité officielle, celle de la location de meublé de tourisme n’échappe pas aux obligations de fond (déclaration des revenus, paiement de la taxe de séjour et autres taxes, etc.), mais aussi aux obligations de forme (choix d’un statut d’entreprise, exploitant unique ou multiple, etc.).
L’ensemble de ces règles viennent compléter les normes liées aussi au logement destiné à être loué. En France, la sécurité des hôtes au sein des gîtes est prise au sérieux. Aussi, tout projet de création de meublés de tourisme se doit de veiller au respect des normes édictées par le législateur. Découvrons tout cela ensemble.
Gîte ou chambres d’hôtes, la distinction est capitale
En effet, le code du tourisme précise bien les distinctions entre gîte et chambre d’hôte afin que chaque dénomination puisse trouver sa place au sein des activités de location proposées par les exploitants.
Les chambres d’hôtes
L’activité de location de chambre d’hôte se fait traditionnellement au sein de la résidence de l’exploitant. Une chambre est mise à disposition d’un hôte qui peut bénéficier de l’usage de parties communes partagées (à définir dans le contrat). Il peut s’agir de la cuisine, la salle de bain, un espace de rangement ou un accès dans la maison. Les chambres d’hôtes ne sont pas assimilables avec les locations de chambre pour un étudiant par exemple. Dans le premier cas, l’hébergement est de courte durée (quelques nuits seulement) et il est proposé par un exploitant qui répond à une activité touristique. Le linge de maison est fourni et le petit déjeuner est obligatoirement proposé aux clients.
La location d’un gîte
Pour la location d’un gîte (ou meublé de tourisme), la prestation est tout autre. En effet, il s’agit d’un logement entier et indépendant qui est mis à disposition du client par l’exploitant. Cette habitation doit contenir au moins une chambre, une pièce principale, une cuisine (qui peut être dans la pièce principale), une salle de bain et des toilettes. Un système de chauffage et d’eau chaude sanitaire doit être mis également à disposition. Les meubles nécessaires à une activité d’hébergement sont par ailleurs fournis (lit, table de chevet, table et chaises, placard, etc.).
L’exploitant n’est nullement tenu de proposer le petit déjeuner et il est plutôt d’usage de n’avoir que peu d’interaction avec le client qui, généralement, cherche l’autonomie et l’indépendance.
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Le cadre législatif lié au meublé de tourisme
Ouvrir un gîte n’est pas une activité commerciale comme les autres. L’ensemble des règles se retrouve dans le code du tourisme dans les articles du L324-1 au L324-2-1. De manière non exhaustive, on peut ainsi y apprendre que :
- une configuration minimale du logement est exigée (vu précédemment) ;
- une déclaration doit être effectuée auprès de la mairie ;
- au-delà d’une capacité d’accueil de 15 personnes, le gîte sera considéré comme un ERP et devra être équipé en conséquence (accessibilité et sécurité) ;
- le prix des nuitées doit être affiché et consultable ;
- etc.
Tout un ensemble de règles est à respecter afin de cadrer l’activité de location aux yeux du législateur.
Les règles liées au type de logement
Ces règles (déjà énoncées précédemment) ont pour objectif de garantir l’indépendance du logement de meublé de tourisme vis-à-vis d’un tiers. Par exemple, une partie d’une habitation principale de l’exploitant ne peut être considérée comme gîte à partir du moment où l’une des pièces exigées par le code du tourisme (salle de bain, cuisine, etc.) est à partager entre les hôtes et le propriétaire.
Une habitation peut néanmoins inclure un gîte en son sein, mais tout en étant pensée pour que l’autonomie des hôtes soit complète et que les exigences du code du tourisme soient respectées.
Les règles liées aux normes de sécurité
Comme pour toute activité, ouvrir un gîte impose de respecter des normes de sécurité autant pour les hôtes que pour l’exploitant. Ainsi :
- la présence d’un détecteur de fumée est obligatoire ;
- les installations de gaz, de plomberie et d’électricité doivent respecter les normes en vigueur afin de ne présenter aucun risque dans le cadre d’une utilisation normale ;
- les conditions générales de salubrité de tout logement doivent être observées (superficie minimale par pièce respectée, absence de risques pour la santé des hôtes, absence d’animaux nuisibles et de parasites, mise à disposition de certains équipements, etc.) ;
- etc.
Bien que cela puisse paraitre évident, il n’est pas superflu de bien considérer l’ensemble de ces critères, car la sécurité et le confort au sein d’un meublé de tourisme représentent un coût que tout exploitant (particulier ou entreprise) se doit de considérer.
Les règles liées au statut de l’exploitant
En France, tous revenus générés par l’exploitation d’un meublé de tourisme doivent s’inscrire dans un cadre légal et pouvoir être déclarés auprès des services fiscaux. Pour ce faire, le choix du statut est important et dépend aussi de l’activité et des revenus dégagés.
Ouvrir et exploiter un gîte peut alors se faire sous un simple statut de particulier en location de meublé non professionnel (LMNP). Ce statut est réservé aux particuliers qui ont une autre activité principale (salarié par exemple), mais qui exploitent un gîte en parallèle. Le chiffre d’affaires annuel de cette location de gîte ne doit pas excéder 23 000 euros et rester inférieur à la moitié des revenus du foyer fiscal considéré.
Dans le cas d’une activité supérieure aux critères sus énoncés ou dans l’hypothèse d’une activité principale de location de gîte, alors l’exploitant est en obligation de se déclarer comme loueur de meublés professionnel (LMP). Ainsi, il devra choisir entre plusieurs statuts possibles :
- se déclarer comme micro-entrepreneur ;
- se déclarer en société à associé unique (SASU, EURL)
- se déclarer en société à associés multiples (SARL, SAS).
Dans tous les cas, il devra déclarer son activité auprès de la mairie où est domicilié le gîte et vérifier son obligation de déclaration auprès du RCS dont il dépend.
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Les règles liées à un gîte classé
Il existe des labels et classements permettant de valoriser la prestation offerte par un gîte (Gîtes de France, Clévacances, etc.). Ouvrir un gîte est souvent une étape cruciale et importante pour tout propriétaire. Le classement (bien que vertueux) apporte également avec lui un ensemble de normes et de règles supplémentaires qu’il faut pouvoir prendre en considération pour pouvoir bénéficier de l’inscription du gîte auprès de ses services.
Par exemple, pour un classement « Gîtes de France » et selon le degré du classement (sanctionné par le nombre d’épis), il est nécessaire de :
- répondre à des critères de design et de décoration, d’une « maison contemporaine ou de caractère de qualité » (4 épis) ;
- permettre un accès au jardin ou à une terrasse avec salon de jardin (3 épis) ;
- jouir d’un équipement de loisir (piscine, sauna, spa, etc.) (5 épis) ;
- etc.
Il s’agit de règles et normes supplémentaires qu’il faudra pouvoir intégrer lors de l’ouverture d’un gîte si l’on souhaite le classer.
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