Les formalités à réaliser pour ouvrir un gîte sont relativement simples tant que l’on respecte les articles L324-1 à L324-2-1 du code du tourisme ainsi que les articles L1331-26 à L1331-31 du code de la santé publique. Ces codes respectifs permettent de définir la qualité minimale exigée par le législateur pour l’activité de location de meublé de tourisme à laquelle appartiennent les gîtes.
En France, il est du rôle des autorités publiques de garantir la sécurité des personnes sur l’ensemble du territoire, que ces dernières soient à leur domicile, au travail, sur la route ou en séjour de vacances. Pour ce faire, des lois et des réglementations sont édictées dans tous les domaines régissant les activités de la population (au travers des nombreux codes législatifs). Ainsi, tout hébergement touristique de type gîte doit répondre aux critères attendus par la loi.
Mais nous allons voir que ce niveau minimal légal n’est pas le seul critère qui permette de qualifier un gîte. Nous allons donc rappeler succinctement ce qu’est un gîte et dans quelle mesure il est soumis à un minium légal. Une fois cela intégré, nous serons plus à même de comprendre ce qu’est un classement et en quoi cela influe sur le logement, le propriétaire et les hôtes (clients).
Le niveau requis pour ouvrir un gîte
Tous les gîtes doivent répondre aux exigences listées dans les articles mentionnés précédemment. Sans refaire ici la liste exhaustive de ce qui définit un meublé de tourisme (gîte), on peut noter que :
- le gîte doit posséder un nombre de pièces précis (chambres, pièce principale, etc.) ;
- toute activité de location de gîte doit être encadrée par un contrat de location saisonnière ou de courte durée (inférieure à 90 jours) ;
- le chauffage et l’eau chaude sanitaire doivent être des services assurés aux hôtes ;
- le logement ne doit pas présenter de risque sanitaire ou être concerné par la présence de nuisibles ;
- le locataire (hôte) ne peut élire domicile au lieu et adresse du gîte ;
- etc.
Aux yeux de la loi, un gîte est un meublé de tourisme. Le terme « gîte » appartient au discours commun alors que le meublé de tourisme est le terme légal exact, mais il s’agit du même hébergement de tourisme. Souvent une maison secondaire (ou partie indépendante d’une maison), le meublé de tourisme appartient à un propriétaire (particulier ou entreprise selon le statut choisi) qui met ce logement à disposition des hôtes dans le cadre d’un contrat de location saisonnière ou de courte durée.
Grâce aux lois encadrant cette activité de location, le meublé de tourisme propose une prestation réputée sûre (sécurité des hôtes), salubre et respectant les normes et lois en vigueur. Tout propriétaire ou exploitant contrevenant au respect de ces conditions minimales s’expose à des risques de poursuite.
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Le prisme de la qualité de la prestation
Mettre un gîte en location, c’est donc un minimum de règles (imposées par le législateur) à respecter comme nous avons pu le voir ensemble. Pour autant, chaque loueur est libre de proposer une prestation supérieure à ce qu’ordonne la loi.
Ainsi, libre à un propriétaire par exemple de proposer une offre d’habitation de type gîte possédant un grade de confort supérieur (grand nombre de chambres, accès à un jardin avec terrasse, meubles haut de gamme au sein du gîte, usage possible de différents équipements de balnéo par exemple, etc.).
C’est bien une vision qualitative qui intervient au-delà des exigences légales. Mais alors, comment classer, considérer, mesurer, etc., toutes les variantes possibles au travers de ce prisme qui relève davantage des critères commerciaux liés au confort qu’aux critères légaux ?
Un classement pour comparer les hébergements
Il est impossible de visiter tous les hébergements correspondants aux gîtes dans une région. C’est pourtant grâce à une visite qu’il est possible de se faire une idée précise du niveau de qualité d’un gîte. Mais personne ne peut y consacrer un temps suffisant (et sans considérer l’incongruité d’une telle démarche auprès des loueurs). Néanmoins, il faut pouvoir classer les gîtes les uns par rapport aux autres selon l’offre de chaque logement et des services liés.
La démarche de classement des meublés de tourisme
Il est possible pour un loueur d’entériner une démarche de classement auprès d’un organisme reconnu. Ainsi, le gîte proposé à la location peut être soumis à une expertise de la part d’un professionnel qui a pour métier de pouvoir le classer par rapport aux autres gîtes. Un classement déterminé par le niveau de qualité du gîte (confort, design et déco, équipements, espace disponible, etc.) va donc pouvoir être attribué après une visite de contrôle de l’hébergement.
Les hôtes auront alors une visibilité objective et comparative par rapport aux autres offres au sein d’un même système de classement.
Les organismes de classement
Les organismes autorisés à procéder au contrôle des meublés de tourisme sont réglementés. Ils peuvent être accrédités par le comité français d’accréditation (COFRAC) ou peuvent être visés directement par le deuxième paragraphe de l’article L.324-1 du code du tourisme. On peut relever ainsi « Gîtes de France », « Clevacances », etc.
Les organismes proposent de ce fait un label selon les critères établis, soit 133 critères répartis en trois grands chapitres : équipements, services au client et développement durable.
La procédure de classement
La procédure de classement suit une chronologie établie.
- Il appartient au loueur d’introduire la demande de contrôle de son gîte auprès d’un organisme agréé ou accrédité qui va venir le visiter.
- Dans le mois suivant la visite, l’organisme adresse au loueur un certificat de visite comportant : un rapport de contrôle, une grille de contrôle remplie lors de la visite ainsi qu’une proposition de décision de classement.
- Le loueur dispose alors de quinze jours pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai, l’acceptation du classement est tacitement réputée comme validée.
- L’inscription ainsi que le classement sont ensuite transmis à l’organisme départemental du tourisme qui inscrit le gîte comme étant classé et le publie sur ses supports.
Les avantages liés au classement
Dès lors que les plus-values amenées par un loueur sur son meublé de tourisme (par rapport aux autres sur un même marché) peuvent enfin être reconnues et valorisées, alors son attrait auprès de ses potentiels clients va croître. Le classement permet donc :
- une meilleure visibilité dans l’offre faite aux hôtes ;
- une reconnaissance des investissements (matériels, temporels et qualitatifs) effectués ;
- de valoriser et de justifier (par un prix de location supérieur) la prestation proposée ;
- au client d’identifier rapidement et simplement la qualité d’un gîte par rapport aux autres grâce à une notation simple (en étoiles ou en épis, etc.) ;
- etc.
Pour information, les visites de contrôle sont à renouveler tous les trois ans. Le coût est d’environ 100 à 200 € par an pour l’adhésion et la visite. D’autres formules existent selon les organismes. Il est à noter qu’une telle démarche est basée sur le volontariat du loueur et ne constitue en rien une obligation.
Petite spécificité pour la Corse puisque le classement n’est pas prononcé par des organismes, mais par le président du conseil exécutif.
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