Le projet d'ouverture d'un gîte peut être motivé par le souhait de bénéficier d'une source de revenus principale ou complémentaire, de profiter d'un certain niveau d'indépendance dans son activité ou encore de renforcer ses liens sociaux. Avant de devenir hôte à part entière, le propriétaire du gîte doit réaliser quelques démarches, notamment choisir un statut juridique.
Le choix d'un statut juridique est obligatoire lorsque l'activité de location d'un meublé de tourisme (gîte) est exercée professionnellement ou à temps plein. Ce statut juridique permet de déclarer les revenus issus de la location. Plusieurs choix sont envisageables pour les futurs hôtes : la location en meublé professionnelle (LMP), l'entreprise individuelle (dont la micro-entreprise) ou encore la société. Découvrez les différentes formes de sociétés pour choisir celle qui convient le mieux à vos attentes et à votre projet.
L’obligation de choisir un statut juridique pour l’ouverture d’un gîte
L'ouverture d'un gîte entraîne un gain de revenus issus de la location du bien. L'hôte doit déclarer ces fameux revenus pour être en règle d'un point de vue fiscal. Le choix d'un statut juridique est alors nécessaire pour réaliser cette déclaration auprès de l'administration fiscale.
Seul le statut de particulier exerçant son activité en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP) est exclu de cette obligation. Dans ce cas, l'hôte déclare les revenus de la location du meublé de tourisme au même titre que ses revenus personnels.
Dans tous les autres cas, et si les revenus sont supérieurs à 23 000 €, la location de gîte est considérée comme une activité commerciale entraînant obligatoirement la création d'une entreprise ou société.
La création d'une société implique un certain nombre de démarches plus délicates que celle d'une entreprise individuelle. À la différence des entreprises, les sociétés peuvent être dirigées par des personnes morales : en cas de quelconque litige, l'hôte n'est pas impliqué personnellement.
Ouvrir un gîte : les différentes formes de sociétés envisageables
La location de meublés de tourisme ou gîtes à titre d'activité principale est donc envisageable sous différentes formes juridiques, parmi lesquelles la société. Le futur hôte peut choisir parmi plusieurs formes de sociétés : SAS, SASU, EURL, SARL.
SASU ou EURL : ouvrir un gîte seul
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) sont des sociétés ouvertes aux hôtes qui ouvrent un gîte seuls.
Ces deux formes juridiques sont caractérisées par la présence d'un seul associé, qui définit le montant du capital social de la société (sans minimum obligatoire). La responsabilité de l'associé unique est limitée aux apports pour alimenter ce capital : son patrimoine personnel est donc protégé.
La principale différence entre la SASU et l'EURL est liée au statut du dirigeant. En effet, l'hôte exerçant son activité de location de meublés de tourisme sous une SASU est considéré comme un président actionnaire bénéficiant de la même protection sociale qu'un salarié : il est assimilé salarié. Sous une EURL, il est considéré comme un gérant associé affilié au régime social des travailleurs non salariés (TNS) et donc à l'URSSAF.
Une autre différence majeure entre ces deux statuts juridiques est liée à la fiscalité. En choisissant la SASU, l'hôte voit ses revenus de location de gîte soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). L'EURL est quant à elle imposée à l'impôt sur le revenu (IR). Dans certaines conditions, il est possible de choisir un autre régime d'imposition que celui affecté par défaut.
Modèle Business Plan
SAS ou SARL : ouvrir un gîte entre associés
La location de meublés de tourisme ou gîtes est également envisageable sous le statut de société par actions simplifiée (SAS) ou de société à responsabilité limitée (SARL). Ces deux formes de sociétés permettent d'ouvrir un gîte avec des associés. Les hôtes peuvent alors gérer la location à plusieurs, en entrant dans le capital de la société par le biais d'apports ou de cessation de parts. C'est alors la SASU qui se transforme en SAS ou l'EURL en SARL.
La SAS est dirigée par un président qui peut être une personne physique ou morale. Elle offre une souplesse de gestion et une responsabilité des associés limitée aux apports. Si les associés sont libres de fixer leurs conditions d'organisation, certaines décisions doivent être prises collectivement. Contrairement aux SASU, les SAS doivent établir un rapport de gestion chaque année (sous conditions) et le déposer au greffe du tribunal de commerce.
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants qui sont uniquement des personnes physiques. Ce statut juridique est le plus répandu en France : il est souvent associé à un caractère familial et traditionnel. La SARL est plus encadrée par le Code du commerce que la SAS, mais ce cadre strict est aussi synonyme de confort et de sécurité.
Comment créer une société à l'ouverture d'un gîte ?
La création d'une société pour louer des meublés de tourisme implique la réalisation de plusieurs démarches. Ces dernières sont les mêmes, quelle que soit la forme de société choisie (SAS, SASU, SARL, EURL). Le futur hôte doit respecter ces quelques étapes.
- Rédaction des statuts de la société, nécessitant des informations comme le nom du gérant, la dénomination sociale, l'adresse du siège social, le montant de l'apport de chaque associé et du capital social total, la durée de vie de la société, etc.
- Constitution et dépôt du capital social sur le compte de la société : s'ensuit l'obtention de l'attestation de dépôt des fonds.
- Publication de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légal, ce dernier devant être habilité à retransmettre des annonces dans le département du lieu du siège social de la société.
- Déposition du dossier auprès du guichet unique sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), entraînant l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
- Obtention de l'extrait Kbis, qui atteste de l’immatriculation d’une société commerciale au RCS et représente la « carte d’identité » de l’entreprise.
Selon la forme juridique choisie, ces étapes peuvent être plus ou moins délicates. C'est le cas de la rédaction des statuts, qui est notamment plus compliquée pour une SASU que pour une EURL. Il existe des modèles de statuts accessibles en ligne, permettant de simplifier cette démarche. Toutefois, dans certains cas, l'intervention d'un professionnel du droit peut être appréciée pour éviter les erreurs de rédaction.
En tout cas, le choix d'un statut juridique pour l'ouverture d'un gîte doit reposer sur les besoins et ambitions des futurs hôtes. Il est possible de se faire accompagner de professionnels pour bénéficier de conseils personnalisés, notamment un expert-comptable.
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