À l'ouverture d'un gîte, de nombreuses formalités doivent être réalisées par les propriétaires. C'est notamment le cas de la déclaration préalable de location. En effet, déclarer son gîte en mairie représente une obligation avant de pouvoir le mettre en location saisonnière. Dans certaines villes de France, la déclaration préalable est assortie d'un numéro d'enregistrement ou d'une règle de compensation.
Alors, comment réaliser la déclaration préalable de location ? Quelles sont les différentes situations que peuvent rencontrer les loueurs de meublés de tourisme ? Voici toutes les réponses aux questions que vous vous posez pour pouvoir lancer sereinement votre activité de location touristique.
Ouverture de gîte : réaliser la déclaration préalable de location
Avant de pouvoir louer son gîte à des vacanciers, le propriétaire doit effectuer une déclaration en mairie.
Comment déclarer un gîte en mairie ?
Le propriétaire d'un gîte doit donc procéder à la déclaration de son établissement en mairie. Pour cela, il lui suffit de compléter le formulaire CERFA n°14004. Ce document comporte différentes mentions, dont :
- l'identification du meublé de tourisme avec son adresse ;
- ses caractéristiques, comme la capacité d'accueil, l'accessibilité aux personnes handicapées et le nombre de pièces ;
- la valorisation du logement avec son classement et sa labellisation ;
- les périodes prévisionnelles de location ;
- l'identification du déclarant ;
- etc.
Une fois complétée, la déclaration préalable de location doit être remise à la mairie de la commune où se situe le gîte. Il existe également un service de télédéclaration pour transmettre le document par voie dématérialisée. Les propriétaires de gîte ont donc trois possibilités pour réaliser leur déclaration, à savoir :
- remplir le formulaire en ligne grâce au téléservice ;
- imprimer le formulaire, le compléter et l'envoyer à la mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- imprimer le formulaire, le compléter et le déposer à la mairie.
Dès réception du document, la mairie délivre un récépissé de déclaration de location de meublé de tourisme et le remet au propriétaire du gîte.
Si l'une des mentions mentionnées dans le formulaire CERFA est amenée à changer, le propriétaire du gîte a l'obligation d'en informer la mairie en procédant à une nouvelle déclaration préalable de location.
Quelle sanction en cas de non-déclaration préalable de location d'un gîte ?
Déclarer son logement en mairie est une obligation pour les propriétaires de gîtes. Ceux qui ne respectent pas cette obligation s'exposent à des sanctions. En effet, un propriétaire de meublé de tourisme qui ne fait pas parvenir le formulaire CERFA à la mairie avant la mise en location de son logement est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 €.
Changement d'usage et enregistrement d'un meublé de tourisme
Dans certaines villes, la déclaration préalable de location ne suffit pas pour ouvrir un gîte. Les propriétaires doivent procéder à une déclaration de changement d'usage et également parfois à l'enregistrement de leur meublé de tourisme.
À quoi correspond le changement d'usage pour un meublé de tourisme ?
Le changement d'usage correspond au fait qu'un logement change d'utilisation. Cela signifie que le propriétaire décide de louer un logement de manière répétée à des touristes. Un logement à usage d'habitation est donc transformé en hébergement touristique. C'est ce changement qui nécessite de procéder à un changement d'usage et qui requiert l'accord de la mairie.
Dans quelles communes le changement d'usage est-il obligatoire ?
Plusieurs villes imposent de procéder à un changement d'usage avant de mettre en location un meublé de tourisme. Cette procédure a été mise en place dans les zones touristiques ainsi que dans les zones de tension locative. Les villes concernées par cette démarche sont :
- la ville de Paris ;
- une des communes de la petite couronne situées dans les départements du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine ou de Seine-Saint-Denis ;
- une des communes de plus de 200 000 habitants ;
- une commune où cette procédure a été mise en place après délibération du Conseil municipal ou intercommunal.
Toutes les communes françaises peuvent donc décider d'imposer l'obtention d'une autorisation avant de pouvoir modifier l'usage d'un logement en meublé de tourisme.
Comment réaliser la demande de changement d'usage pour son gîte ?
Il est recommandé de se rapprocher de la mairie de la commune où se situe le logement pour connaître précisément les démarches à effectuer concernant :
- le changement d'usage ;
- le numéro d'enregistrement.
Ainsi, certaines communes imposent aux propriétaires de réaliser une déclaration de changement d'usage et de procéder à l'enregistrement de leur logement.
Une fois que la déclaration a été réalisée, le loueur reçoit un numéro d'enregistrement composé de treize caractères. Il s'agit d'un numéro unique correspondant à un logement en particulier. Ce numéro d'enregistrement doit obligatoirement figurer sur l'annonce de location.
De plus, il faut savoir que les plateformes intermédiaires de location ont l'obligation de sanctionner les annonces qui ne comportent pas ce numéro d'enregistrement en les déconnectant.
Le changement d'usage et la règle de compensation
La règle de compensation est définie par les communes qui ont mis en place la procédure de changement d'usage. Une fois de plus, les loueurs doivent se rapprocher de la mairie de la commune où est implanté leur gîte afin de connaître tous les détails de cette règle de compensation.
L'objectif de la règle de compensation est le même pour toutes les communes qui l'ont mise en place. En effet, le développement des meublés de tourisme a fait chuter le nombre de logements disponibles à la location. L'application de la règle de compensation permet de maintenir un certain équilibre entre logements d'habitation et logements touristiques.
Modèle Business Plan
Le cas particulier du gîte considéré comme résidence principale
Pour un loueur, le gîte peut être sa résidence principale ou une résidence secondaire. Pour être considéré comme une résidence principale, le gîte doit être occupé pendant une durée minimale de huit mois par le propriétaire. En dessous de huit mois d'occupation, le meublé de tourisme est considéré comme une résidence secondaire. Autrement dit, les propriétaires qui louent leur logement plus de 120 jours par an ne peuvent pas considérer leur logement comme résidence principale.
Les propriétaires de gîtes considérés comme résidence principale ne sont pas confrontés aux mêmes démarches obligatoires. Ainsi, la déclaration préalable de location est facultative.
Concernant la procédure de changement d'usage, les loueurs doivent se rapprocher de la mairie de leur commune afin de déterminer précisément si elle applique cette procédure ainsi que celle du numéro d'enregistrement.
- Si la commune applique le changement d'usage, mais pas le numéro d'enregistrement, le loueur n'est pas obligé de déclarer son logement en mairie.
- Si la commune applique le changement d'usage et le numéro d'enregistrement, le loueur est obligé de demander un numéro d'enregistrement.
Il s'expose aux mêmes sanctions en cas de non-respect de cette obligation. De plus, il doit également faire figurer le numéro d'enregistrement sur toutes les annonces de location de son gîte.
Pour résumer, ne pas déclarer son meublé de tourisme avant sa mise en location expose le propriétaire à des sanctions financières qui peuvent mettre en péril le lancement de l'activité de son entreprise. En se rapprochant de la mairie de la commune où se trouve le gîte, il s'assure de suivre les procédures obligatoires concernant la déclaration préalable de location.
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