En France comme dans de nombreux autres pays européens, la location de meublés de tourisme connait un essor considérable, qu'il s'agisse des gîtes ou des chambres d'hôtes. Cette formule d'hébergement touristique séduit par son aspect plus intime et authentique que ce qui est offert par les résidences de tourisme ou l'hôtellerie traditionnelle.
La conséquence de ce succès se retrouve également dans le nombre de personnes souhaitant se lancer dans la location touristique saisonnière. Cependant, avant de pouvoir accueillir les premiers clients, il est obligatoire de tenir compte des formalités à réaliser pour ouvrir un gîte en toute légalité.
Quelles sont ces vérifications à faire pour s'assurer d'un projet solide et d'une activité concordante avec les normes et le droit applicables en France ?
Le respect du Code du tourisme
Avant toute autre chose, il est indispensable de bien comprendre ce qui est considéré comme étant un meublé de tourisme et ce qui ne l'est pas. La référence en la matière est le Code du tourisme, qui précise qu'un meublé de tourisme peut être une maison, une villa, un appartement ou un studio offert à la location à une clientèle de passage.
Le bien doit être à l'usage exclusif du locataire, dans le cadre d'un contrat de location à la journée, à la semaine ou au mois, pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à la même personne. Le locataire ne peut pas élire domicile dans un meublé de tourisme, qui doit rester un hébergement destiné à un séjour de vacances.
Par ailleurs, les meublés de tourisme se distinguent des autres types d'hébergements touristiques par l'absence de lieux, d'équipements ou de services communs à tous les clients, ce qui est le cas dans un hôtel, une résidence de tourisme ou un camping.
Ces précisions permettent donc de différencier les gîtes des chambres d'hôtes, puisque dans ces dernières, le loueur est généralement présent sur place et partage l'occupation du logement avec ses clients.
La création d'un gîte est ouverte aux propriétaires d'un bien comme aux locataires d'une maison ou autre type de logement. Toutefois, pour ouvrir un gîte en tant que locataire, ce qui revient à de la sous-location, il est obligatoire d'obtenir l'accord écrit de son bailleur, qui doit lui-même respecter d'éventuelles clauses restrictives si le logement n'est pas en sa propriété exclusive.
Pour le propriétaire d'un logement en copropriété, il est impératif de vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas la location saisonnière de meublés touristiques. Cette clause de règlement est souvent présente dans les immeubles d'habitation, où la pratique d'une activité professionnelle est interdite pour garantir le calme et le confort des habitants.
Modèle Business Plan
Les vérifications et déclarations à faire en mairie
La mairie du lieu d'implantation d'un gîte est un endroit que son loueur doit consulter pour mener à bien son entreprise et y effectuer des démarches parfois obligatoires, en fonction des cas.
La « déclaration simple » en mairie
Le premier élément de droit à vérifier tient dans l'affectation du logement destiné à devenir un gîte. S'agit-il de la résidence principale du futur loueur ou d'une résidence secondaire ? Si le gîte en création est une résidence principale, son propriétaire n'a pas de déclaration préalable à faire en mairie.
En revanche, s'il s'agit d'une résidence secondaire, son propriétaire ou son locataire ayant obtenu l'accord du bailleur, doit obligatoirement faire une déclaration de meublé de tourisme en mairie, que le gîte soit destiné à obtenir un classement ou non. Il faut noter qu'en l'absence de déclaration, le loueur s'expose à une contravention dont le montant peut aller jusqu'à 450 €.
Tout changement sur les informations ou les données fournies sur les caractéristiques du gîte, l'identité du loueur et les périodes de location doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.
L'autorisation de changement d'usage pour une résidence secondaire
Dans certaines villes ou communes, les autorités municipales peuvent décider de renforcer la réglementation sur les meublés de tourisme. En pareil cas, le loueur doit obtenir une autorisation préalable du maire de la commune, afin de modifier l'usage du logement en meublé de tourisme.
En règle générale, toutes les grandes villes de plus de 200 000 habitants ont rendu l'étape du changement d'usage obligatoire. Cette mesure de protection du marché du logement doit être prise au sérieux, car l'absence d'autorisation expose le loueur à une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 € et à une astreinte de 1 000 € par jour et par m², jusqu'à régularisation.
La déclaration avec numéro d'enregistrement
Les tensions constatées sur le secteur du logement en raison de la multiplication des meublés de tourisme conduisent également des communes à durcir les règles d'enregistrement et de déclaration des locations saisonnières.
Ainsi, il peut être obligatoire d'être en accord avec les mesures de régulation de la location touristique meublée votées par de plus en plus de conseils municipaux en France. La création d'un gîte dans une commune ayant mis en place des restrictions doit se faire par l'intermédiaire d'une déclaration et d'une demande de numéro d'enregistrement.
Cette démarche se fait en fournissant des informations sur le gîte (adresse, surface, statut de résidence principale ou non) et le loueur porteur de projet (identité et coordonnées). Ceci fait, le loueur se voit délivrer un numéro à 13 chiffres, qui doit systématiquement être associé à toute publication d'annonce de location du gîte.
Il faut savoir que les plateformes intermédiaires de location (Airbnb, TripAdvisor, leboncoin, etc.) ont pour obligation de retirer toutes les annonces de location ne mentionnant pas le numéro d'enregistrement. De plus, le loueur ne respectant pas ce décret de loi peut être sanctionné à hauteur de 5 000 € d'amende civile.
Le contrat de location et la fiche individuelle de police
La préparation de l'ouverture d'un gîte doit aussi inclure le respect de l'obligation d'établissement d'un contrat de location saisonnière pour tous les clients.
Le bail locatif saisonnier est un document qui doit mentionner l'identité des deux parties (loueur et client), une description du gîte et de ses équipements, le prix, les modalités de paiement, la durée du séjour et les conditions d'assurance.
Par ailleurs, pour les clients en provenance d'un autre pays que la France, le loueur doit imposer la rédaction d'une fiche individuelle de police, remplie et signée par tous les clients étrangers.
Comme il est simple de l'imaginer, le contenu de ces documents ne s'improvise pas et doit donc faire l'objet d'une recherche préalable pour avoir en sa possession une version type de chacun d'entre eux.
Les vérifications de sécurité
En dehors des cas particuliers, l'ouverture d'un gîte ou d'une chambre d'hôte en France n'est pas soumise à l'obligation de suivre une formation en matière d'accueil touristique, de service ou de gestion d'une entreprise.
Outre les équipements indispensables pour recevoir correctement des clients (mobilier, toilettes, cuisine, salle d'eau, eau chaude potable, électricité), il n'existe qu'un seul équipement de sécurité obligatoire.
En effet, l'installation d'un détecteur de fumée est une obligation depuis 2015. Si la loi n'impose qu'un seul détecteur par gîte, il est cependant conseillé d'en installer plusieurs si la surface du gîte est supérieure à 60 m².
En toute logique, si le gîte dispose d'une piscine, cette dernière doit répondre aux exigences de sécurité applicables à toutes les piscines privées.
Modèle Business Plan
Nous vous recommandons ces autres pages :
- La déclaration préalable de location pour ouvrir un gîte
- Ouvrir un gîte : élaborer la grille tarifaire
- Ouvrir un gîte : la fiscalité selon le statut choisi
- Ouvrir un gîte : la comptabilité à mettre en place
- Ouvrir un gîte et taxe de séjour : explications
- Ouvrir un gîte : le classement en meublé de tourisme
- Suivre une formation hygiène alimentaire pour ouvrir un gîte
