Ouvrir un gîte est une activité qui ne s'improvise pas. Au contraire, les propriétaires doivent prendre en compte de nombreux éléments pour pouvoir proposer à la location un logement attractif pour les clients, mais également conforme aux obligations légales.
L'ouverture d'un gîte nécessite d'accomplir des démarches qui concernent aussi bien le choix du statut juridique que la définition de la grille tarifaire ou encore la déclaration préalable de location en mairie.
Alors, quelles sont les formalités obligatoires à réaliser avant d'ouvrir un gîte ? Quelles sont les étapes à suivre pour être certain de ne rien oublier ? Découvrez les huit principales formalités à réaliser avant de pouvoir ouvrir un gîte.
Les éléments à vérifier avant l'ouverture d'un gîte
Plusieurs éléments doivent faire l'objet de vérifications de la part du propriétaire avant que le gîte ne puisse être proposé à la location.
Il s'agit notamment du règlement de copropriété, pour les meublés de tourisme faisant partie d'une copropriété. Dans ce cas, les propriétaires doivent vérifier le règlement de copropriété, car certains interdisent le meublé touristique.
Ensuite, les propriétaires doivent également vérifier que :
- le logement est équipé d'au minimum un détecteur de fumée normalisé ;
- le contrat d'assurance habitation du logement couvre la location saisonnière ;
- le logement respecte les normes fixées par le décret relatif aux caractéristiques du logement décent ;
- etc.
Ouvrir un gîte et réaliser la déclaration préalable de location en mairie
Avant d'ouvrir un gîte, il est nécessaire de réaliser la déclaration préalable de location en mairie. Il s'agit d'une obligation pour tous les propriétaires de gîtes à l'exception de ceux dont le gîte est considéré comme résidence principale. Pour cela, ils doivent occuper le logement au moins huit mois dans l'année. Lorsque le gîte est également la résidence principale du loueur, la déclaration préalable de location en mairie est facultative.
Pour déclarer son gîte en mairie, il convient de compléter le document CERFA N°14004 et de le faire parvenir à la mairie de la commune où se trouve le logement mis en location touristique.
Certaines communes situées sur des zones touristiques importantes ou des zones de tension locative imposent des démarches complémentaires à la déclaration préalable de location. En effet, selon les communes, les propriétaires de gîtes doivent également :
- procéder à un changement d'usage du logement ;
- obtenir un numéro d'enregistrement.
Il est conseillé aux propriétaires de gîtes de se rapprocher de la mairie de leur commune afin de connaître précisément les formalités à réaliser et les documents à compléter avant l'ouverture de leur gîte.
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Déterminer la grille tarifaire de son gîte
Un projet d'ouverture de gîte passe par différentes étapes, dont l'étape de la création d'une grille tarifaire. En effet, la grille tarifaire d'un gîte est un élément clé pour lancer un tel projet de location touristique. Définir une stratégie tarifaire nécessite de se poser les bonnes questions et d'aborder de très nombreux aspects, comme :
- l'analyse du marché et du tourisme local ;
- les prix pratiqués par la concurrence ;
- le seuil de rentabilité du gîte ;
- les dépenses obligatoires concernant les factures d'électricité, la taxe foncière ou les travaux d'entretien ;
- les différentes périodes de location, avec la période de basse saison, de haute saison et de moyenne saison ;
- les prestations proposées aux clients durant leur séjour ;
- les labels et classements du gîte ;
- le tarif des options complémentaires, comme la fourniture du linge de maison ;
- etc.
Enfin, le propriétaire d'un gîte peut choisir de mettre en place une grille tarifaire agressive pour attirer davantage de clients. Il peut également calculer ses prix afin d'optimiser la rentabilité de son meublé de tourisme.
Le choix du statut juridique pour l'ouverture d'un gîte
Lorsque l'on ouvre un gîte, une des formalités à accomplir consiste à choisir le statut juridique de son activité. En effet, l'ouverture d'un gîte peut correspondre à une activité secondaire ou à une activité principale. En fonction du cas, le propriétaire doit opter pour le statut juridique et la fiscalité les plus adaptés à sa situation.
Tout d'abord, si l'ouverture du gîte représente une activité secondaire ou complémentaire, le propriétaire n'est pas obligé de créer une entreprise. Il n'a donc pas besoin de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés, RCS.
Au contraire, si le meublé de tourisme correspond à une activité principale, le loueur doit créer une entreprise, s'inscrire au RCS et choisir parmi plusieurs statuts juridiques, comme :
- l'Entreprise Individuelle, ou EI ;
- l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, ou l'EURL ;
- la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, ou SASU ;
- la Société à Responsabilité Limitée, ou SARL ;
- la Société Civile Immobilière, ou SCI.
Mettre en place la comptabilité de son gîte
Parmi toutes les formalités à réaliser pour ouvrir un gîte, celles concernant la mise en place de la comptabilité varient en fonction des choix réalisés par le loueur. En effet, ce dernier peut décider de choisir le régime micro-BIC ou le régime réel.
Par défaut, tout loueur de gîtes dépend du régime micro-BIC. Il bénéficie alors d'un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus provenant de la location meublée et n'a pas l'obligation de tenir une comptabilité.
Les propriétaires de gîtes peuvent sinon faire le choix du régime réel pour deux raisons principales, à savoir :
- leurs revenus dépassent le plafond maximum du régime micro-BIC ;
- ils souhaitent déduire des charges de leurs revenus locatifs.
En effet, le régime réel donne la possibilité aux propriétaires de gîtes de déduire différents types de charges, comme :
- les frais liés à l'achat de la maison ou de l'appartement, y compris les intérêts d'emprunts ;
- les frais liés à l'entretien du gîte ;
- les impôts locaux et les taxes ;
- les factures d'eau ou les factures d'électricité ;
- etc.
Le régime réel impose au propriétaire de tenir une comptabilité régulière et de conserver l'ensemble des pièces justificatives.
La taxe de séjour et l'ouverture d'un gîte
La taxe de séjour est un impôt mis en place par certaines communes. Son montant peut donc varier d'une commune à l'autre. Lors de l'ouverture d'un gîte, il convient de se rapprocher de la mairie de la commune où se situe le gîte afin de connaître précisément le montant de la taxe de séjour.
Pour les communes, l'objectif de la taxe de séjour est d'améliorer l'accueil des touristes sur leur territoire. De ce fait, les communes concernées par l'application d'une taxe de séjour sont majoritairement des communes touristiques, qu'elles soient situées en montagne ou sur le littoral.
Le tarif de la taxe de séjour est encadré par un barème national qui est revalorisé chaque année. Le barème tient notamment compte du classement des meublés de tourisme pour fixer un tarif minimum et un tarif maximum. Voici quelques exemples de prix de la taxe de séjour :
- pour un meublé de tourisme classé une étoile, un tarif minimum de 0,20 € et un tarif maximum de 0,80 € ;
- pour un meublé de tourisme classé trois étoiles, un tarif minimum de 0,50 € et un tarif maximum de 1,50 € ;
- pour un meublé de tourisme classé cinq étoiles, un tarif minimum de 0,70 € et un tarif maximum de 3,10 €.
Lors de l'ouverture d'un gîte, le loueur doit se renseigner pour savoir si la commune a opté pour une taxe de séjour forfaitaire ou non. En effet, dans le cas du forfait, c'est le propriétaire du gîte qui doit régler directement la taxe à la commune. Il peut, s'il le souhaite, récupérer ce coût sur le prix de la location de la chambre.
Dans les autres cas, la taxe de séjour est réglée par le client en plus du prix de l'hébergement. Le montant de la taxe doit être mentionné sur la facture remise au client.
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Procéder au classement de son gîte
Le classement d'un gîte n'est pas une formalité obligatoire. Cependant, elle est vivement recommandée pour attirer davantage de clients. Concrètement, les gîtes peuvent être classés dans cinq catégories différentes :
- une étoile ;
- deux étoiles ;
- trois étoiles ;
- quatre étoiles ;
- cinq étoiles.
L'attribution des étoiles est réalisée par un organisme indépendant à la suite de l'analyse de différents critères. Ces critères de classement des gîtes sont répartis dans trois chapitres et s'attachent à noter la qualité de très nombreux éléments, comme :
- les surfaces des chambres et de l'habitation ;
- le confort acoustique du logement ;
- la présence d'un système de rafraîchissement d'air ;
- l'harmonie du mobilier présent dans une même pièce ;
- les dimensions de la literie ;
- les équipements de la salle d'eau ;
- les appareils de cuisson ;
- la présence d'un jardin, d'un parking ou d'un ascenseur ;
- la qualité de l'environnement immédiat du gîte ;
- les services proposés par le loueur, comme du linge de toilette ou du matériel pour bébé ;
- l'accessibilité du logement ;
- la mise en œuvre de mesures pour réduire la consommation d'eau ou d'énergie ;
- etc.
La formation hygiène alimentaire pour l'ouverture d'un gîte
Suivre une formation hygiène alimentaire pour ouvrir un gîte permet d'offrir des garanties supplémentaires à ses clients. En effet, il s'agit d'une formation adaptée aux activités de gîtes, car elle permet de connaître et de maîtriser :
- les règles de sécurité alimentaire et les règles d'hygiène ;
- le plan de maîtrise sanitaire ;
- le déroulement des contrôles officiels ;
- la gestion des déchets alimentaires ;
- l'agencement des locaux, y compris le stockage des produits de nettoyage ;
- les systèmes de ventilation obligatoires dans une cuisine ;
- etc.
La formation hygiène alimentaire est basée sur les normes HACCP, Hazard Analysis Critical Control Point.
Pour résumer, l'ouverture d'un gîte correspond à de nombreuses formalités, pour la plupart obligatoires. Elles servent à déterminer le cadre du projet, à offrir des prestations de qualité aux clients, mais aussi à sécuriser l'activité du propriétaire du gîte.
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